Kit Qualiopi V10 › Référentiel 2026 › Indicateur 7
Indicateur 7 Qualiopi : adéquation à la certification et capacité à l'assurer
Pour les formations qui préparent à une certification professionnelle, l'indicateur 7 exigeait déjà que les contenus correspondent aux exigences de la certification visée. Le décret de 2026 ajoute que le prestataire « peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité ». Il s'applique aux actions de formation et à l'apprentissage, pas aux bilans ni à la VAE.
Le texte de 2019 et celui de 2026
Rédaction officielle, mot pour mot. Ce que le décret retire est barré dans la première citation ; ce qu'il ajoute est surligné dans la seconde.
« 7) Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification
visée.»
« 7) Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité. »
À qui il s'applique, et comment il est audité
- Critère 2 : identification précise des objectifs et adaptation des prestations aux publics dès leur conception.
- Catégories d'actions cochées dans l'annexe : actions de formation, apprentissage ; il ne s'applique que lorsque la prestation conduit à une certification professionnelle.
- Statut au 1er novembre 2026 : modifié.
- Non-conformité possible : majeure seulement (arrêté du 6 juin 2019, article 5).
- Audit de surveillance : fait partie de la revue minimale (arrêté, article 2).
Ce qui change en pratique
Montez un dossier par certification préparée. Il contient la fiche RNCP ou RS et sa date de fin d'enregistrement, un tableau de correspondance entre vos modules et les blocs ou compétences du référentiel, la convention ou l'habilitation qui vous lie au certificateur si ce n'est pas vous, et la preuve des moyens d'évaluation qu'il exige (évaluateurs, jury, plateau technique).
L'enjeu est élevé : l'indicateur 7 fait partie de ceux qui ne peuvent donner lieu qu'à une non-conformité majeure (article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019), et il est donc revu à chaque audit de surveillance. Une habilitation arrivée à échéance, ou une certification sortie du répertoire sans que votre offre soit mise à jour, suffit à le faire tomber.
Exemple de tableau de correspondance
| Bloc / compétence du référentiel | Module(s) | Durée | Évaluation interne | Évaluation certificative |
|---|---|---|---|---|
| [Bloc 1 : intitulé de la fiche] | [M1, M2] | [35 h] | [cas pratique] | [mise en situation devant jury] |
| [Bloc 2] | [M3] | [21 h] | [QCM + exercice] | [dossier professionnel] |
Colonnes du modèle T18 « Dossier certification » du kit ; contenu d'exemple.
Preuves possibles
Notre liste, à confronter au guide de lecture du référentiel 2026, qui n'est pas publié (vérifié le 13 octobre 2026). Une même preuve peut servir à plusieurs indicateurs.
- Référentiel de compétences et d'évaluation de la certification (fiche RNCP/RS)
- Tableau de correspondance entre modules et compétences ou blocs visés
- Convention de partenariat ou d'habilitation avec le certificateur, à jour et en cours de validité
- Preuve des moyens d'évaluation exigés par le certificateur (jury, plateau technique, évaluateurs habilités)
Pièges fréquents
- Habilitation expirée ou certification sortie du répertoire sans mise à jour de l'offre
- Correspondance contenus/compétences inexistante
Indicateurs liés
Les autres indicateurs qui changent au 1er novembre 2026 : 1, 2, 3, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30, 32, 33. Vue d'ensemble : le tableau des changements.
Pour préparer l'audit
Sources officielles
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (JORF n° 0180 du 4 août 2026)
- Code du travail, annexe du référentiel national qualité, version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2026
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national (version en vigueur, dernière modification par l'arrêté du 1er juillet 2025)
- Guide de lecture du référentiel national qualité, V9 du 8 janvier 2024 (PDF)
Textes consultés le 13 octobre 2026.
Page rédigée par READ FRANCE SAS avec l'aide d'Octave, notre assistant IA, à partir des textes officiels cités ci-dessus, relus sur Légifrance et sur le site du ministère du Travail le 13 octobre 2026. Les reformulations n'engagent que nous : le texte publié au Journal officiel fait foi. Information, pas un conseil juridique. Directeur de la publication : Tanguy Warsmann. Une erreur, ou un texte paru depuis ? Écrivez à octave@vread.fr.