Vos 20 pages clés testées sur ordinateur et mobile, avec la liste des corrections par priorité

En France, l’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882, transposée par la loi n° 2023-171) s’applique depuis le 28 juin 2025 aux services fournis aux consommateurs, notamment le commerce en ligne (vente à des particuliers sur un site ou une application), les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques, le transport de voyageurs et les communications électroniques. Les ventes uniquement entre professionnels ne sont pas visées.

Les microentreprises qui fournissent des services en sont dispensées : moins de 10 personnes et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan n’excédant pas 2 millions d’euros (code de la consommation, art. L. 412-13). Par ailleurs, l’article 47 de la loi n° 2005-102 impose une déclaration au format RGAA aux organismes publics et aux entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros.

Le questionnaire du générateur gratuit donne une première indication ; les textes sont sur la page Obligations et sources. Ce n’est pas un conseil juridique.

Non. Ce n’est pas un audit de conformité RGAA (ni WCAG / EN 301 549) : les tests automatiques ne repèrent qu’une partie des défauts, et un audit complet vérifie à la main les 106 critères du RGAA sur un échantillon de pages. Le rapport ne donne donc aucun taux de conformité et ne vaut pas attestation.

1. Transmettez-le à votre développeur ou à votre agence (les CGV l’autorisent) et corrigez d’abord les problèmes « critiques » et « sérieux », en commençant par le parcours d’achat.
2. Faites les 20 vérifications manuelles listées, idéalement avec un lecteur d’écran.
3. Rédigez votre déclaration d’accessibilité ou les informations exigées par l’EAA avec le générateur gratuit : tant qu’aucun audit complet n’a été réalisé, l’état à indiquer reste « non conforme ».

Le rapport et la facture sont envoyés sous 24 heures ouvrées après la confirmation du paiement (du lundi au vendredi, hors jours fériés) : une commande passée le vendredi soir ou le week-end est livrée au plus tard le premier jour ouvré suivant. L’analyse est automatique. Si le site ne peut pas être analysé (serveur en erreur, robot bloqué), l’analyse est relancée puis nous vous contactons.

Selon les CGV : si le rapport n’est pas livré dans les 5 jours ouvrés suivant le paiement, vous pouvez demander l’annulation et le remboursement intégral (art. 7) ; si nous refusons ou interrompons une analyse faute d’autorisation certaine, nous remboursons le prix (art. 4). La vente étant conclue entre professionnels, il n’y a pas de droit de rétractation (art. 8).

L’analyse porte sur jusqu’à 20 pages publiques du site : celles que vous listez à la commande (adresses ou chemins comme /panier), ou à défaut celles trouvées en suivant les liens depuis l’adresse du site, sur le même domaine et dans le respect de son fichier robots.txt. Les pages derrière une connexion et le paiement réel ne sont pas analysés.

Oui si votre entreprise en est titulaire ou si son titulaire vous y autorise : vous l’attestez en cochant une case à la commande. Les pages sont consultées comme le ferait un visiteur, à un rythme modéré.