Acte européen sur l’accessibilité : textes officiels et champ d’application

Textes consultés le 11 octobre 2026. Résumé informatif : seuls les textes officiels liés font foi. Ce n’est pas un conseil juridique.

Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882)

• La directive s’applique depuis le 28 juin 2025 (art. 31). Les contrats de services conclus avant cette date peuvent continuer sans modification jusqu’à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030 (art. 32 ; en France : loi n° 2023-171, art. 16, VIII, C).
• Le commerce électronique couvre les « services fournis à distance, au moyen de sites internet et de services sur appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur en vue de conclure un contrat avec un consommateur » (art. 3, point 30). Les ventes uniquement entre professionnels ne sont donc pas visées.
• Le prestataire publie des informations qui expliquent comment le service respecte les exigences d’accessibilité, selon l’annexe V, « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent » ; ces informations sont mises à disposition du public par écrit et oralement, y compris de façon accessible, et conservées tant que le service est proposé (art. 13, § 2). L’annexe V demande : a) une description générale du service dans des formats accessibles ; b) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service ; c) une description de la manière dont le service respecte les exigences de l’annexe I.
• Exigences propres au commerce électronique (annexe I, section IV, g) : fournir les informations sur l’accessibilité des produits et services vendus lorsque le fabricant les fournit ; rendre perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes les fonctions d’identification, de sécurité et de paiement.
• Un prestataire qui invoque une charge disproportionnée (art. 14 et annexe VI) doit la documenter dans une évaluation conservée cinq ans, renouvelée au moins tous les cinq ans ou quand le service change ; l’information de l’autorité ne s’applique pas aux microentreprises.
• À la date de consultation, aucune référence de norme harmonisée au titre de la directive 2019/882 n’est publiée au Journal officiel de l’UE (liste de la Commission) ; il n’y a donc pas encore de présomption de conformité. La norme EN 301 549 V3.2.1 (qui intègre les WCAG 2.1 niveau AA) sert de référence courante.

Texte : directive (UE) 2019/882 (EUR-Lex, français).

Exemption des microentreprises (services)

Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et a un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel qui n’excède pas 2 millions d’euros (directive, art. 3, point 23). Les microentreprises qui fournissent des services sont dispensées des exigences d’accessibilité et des obligations qui y sont liées (art. 4, § 5).

• France : « Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros sont dispensées des exigences d’accessibilité […] et de toutes les obligations qui y sont liées » (code de la consommation, art. L. 412-13, I). Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 renvoie à la définition de l’article 3 de la directive (art. D. 412-50-1).
• Allemagne : BFSG § 2 Nr. 17 (définition) et § 3 Abs. 3 (exemption).
• L’exemption vise les services uniquement, pas les produits.

Le générateur applique cette logique : exemption probable si « moins de 10 personnes » et « chiffre d’affaires ou bilan ≤ 2 M€ ».

Transposition française pour les produits et services

• Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16 : crée l’article L. 412-13 du code de la consommation et désigne les autorités de contrôle (art. L. 511-25-1 : agents de la DGCCRF, et autorités sectorielles).
• Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 : articles D. 412-49 à D. 412-62 du code de la consommation. L’article D. 412-57, 2° impose d’établir les informations de son annexe (« Informations sur les services conformes aux exigences en matière d’accessibilité »), de les mettre à disposition sous forme écrite et orale et de les conserver.
• Arrêté du 9 octobre 2023, article 9, 5° : exigences pour les services de commerce électronique.
• Sanction : ne pas établir, publier ou conserver ces informations est puni de l’amende des contraventions de 5e classe (art. R. 451-4, 10°, b) : 1 500 € au plus pour une personne physique, le quintuple pour une personne morale (code pénal, art. 131-13 et 131-41).

Article 47 de la loi n° 2005-102 et déclaration RGAA

• L’article vise aussi les entreprises dont le chiffre d’affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices dépasse 250 millions d’euros (décret n° 2019-768, art. 2).
• Obligations (art. 47, III et IV) : publier une déclaration d’accessibilité au format obligatoire, un schéma pluriannuel d’au plus trois ans décliné en plans d’actions annuels, et une mention en page d’accueil « Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme ».
• État de conformité : totalement si tous les critères du RGAA sont respectés ; partiellement si au moins 50 % ; non conforme s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité ou si moins de 50 % sont respectés (accessibilite.numerique.gouv.fr).
• Sanctions : l’Arcom peut prononcer une sanction pouvant atteindre 25 000 € pour les obligations des III et IV et 50 000 € pour l’obligation d’accessibilité (art. 47-1). Les anciennes amendes de l’article 8 du décret n° 2019-768 ont été abrogées par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026.
• Référentiel : RGAA 4.1.2 en vigueur. Le RGAA 5 est annoncé pour fin 2026 ; les déclarations antérieures resteront valables 18 mois (dans la limite de trois ans).

En Allemagne, le BFSG

• § 14 BFSG et annexe 3 (Anlage 3) : informations dans les CGV « ou de toute autre manière clairement perceptible », avec a) description générale, b) explications sur le fonctionnement, c) manière dont les exigences sont respectées, d) autorité de surveillance du marché compétente (MLBF, Magdeburg).
• Amende jusqu’à 100 000 € (§ 37) ; période transitoire jusqu’au 27 juin 2030 (§ 38).
• Selon la Bundesfachstelle Barrierefreiheit, ces informations se distinguent de la déclaration des organismes publics et n’ont pas à lister les non-conformités.

Limites des tests automatiques

Les outils automatiques, dont axe-core utilisé ici, ne vérifient qu’une partie des critères. Ni le mini-test ni l’audit automatisé partiel ne permettent d’affirmer qu’un site est conforme. Aucun outil ou « widget » ne rend un site conforme à lui seul.

Réutilisation

Textes du site accessibilite.numerique.gouv.fr et référentiel RGAA 4.1 : Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Textes législatifs : documents publics.