Conditions générales de vente aux professionnels – audit automatisé partiel d’accessibilité
Version du 12 octobre 2026 (référence cgv-pro-audit-2026-10-12).
1. Vendeur
READ FRANCE SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 rue Rouvet, 75019 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 988 741 773 (RCS Paris 988 741 773), bénéficiant de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), représentée par Tanguy Warsmann, président (ci-après « le Vendeur »). Contact : en répondant à l’e-mail de confirmation de commande. Voir aussi les mentions légales.
2. Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement à la prestation « Audit automatisé partiel d’accessibilité – jusqu’à 20 pages » (la « Prestation ») commandée en ligne par un professionnel (l’« Acheteur ») : une entreprise immatriculée en France, identifiée par son numéro SIREN, qui commande pour les besoins de son activité. La Prestation n’est pas proposée aux consommateurs.
La personne qui commande déclare agir au nom et pour le compte de l’entreprise indiquée et avoir le pouvoir de l’engager. Avant de payer, l’Acheteur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue ; la version acceptée est conservée avec la commande. Les CGV prévalent sur toute condition d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
3. Description de la Prestation
La Prestation est une analyse automatisée et partielle de l’accessibilité de pages web publiques, réalisée avec le moteur open source axe-core (règles WCAG 2.0, 2.1 et 2.2, niveaux A et AA) dans un navigateur Chromium, sur deux tailles d’écran (1 280 px et 390 px) :
- au plus 20 pages appartenant au site indiqué par l’Acheteur : les pages qu’il liste, ou à défaut les pages trouvées en suivant les liens depuis l’adresse du site, sur le même domaine, dans le respect du fichier robots.txt du site ;
- la remise d’un rapport au format PDF, en français, en allemand ou en anglais au choix de l’Acheteur, décrivant les problèmes détectés automatiquement, les éléments et pages concernés, les points nécessitant une vérification manuelle et la liste des vérifications manuelles à mener.
La Prestation est entièrement automatisée. Elle ne constitue pas un audit de conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), aux WCAG ou à la norme EN 301 549 : les tests automatiques ne détectent qu’une partie des défauts d’accessibilité. Le rapport ne donne aucun taux de conformité et ne vaut ni attestation, ni certificat, ni label, ni conseil juridique. Ne sont pas compris : la relecture humaine du rapport, la correction du site, l’analyse de pages nécessitant une connexion ou un paiement.
4. Autorisation d’analyse
L’Acheteur garantit qu’il est titulaire du site indiqué ou qu’il est dûment autorisé par son titulaire à en faire analyser les pages publiques, et il l’atteste en cochant la case prévue lors de la commande. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur l’absence d’une telle autorisation. Les pages sont consultées comme le ferait un visiteur, à un rythme modéré, sans tentative de contournement d’une protection. Le Vendeur peut refuser ou interrompre une analyse s’il a un doute sérieux sur l’autorisation ; il rembourse alors le prix.
5. Prix
Le prix est de 149,00 € net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) par commande, payable en une fois. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation ; il figure sur la facture, qui porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
6. Commande et paiement
L’Acheteur renseigne sur la page « Commander » : l’adresse du site et, le cas échéant, les pages à analyser, la langue du rapport, son adresse électronique, la raison sociale et le SIREN de l’entreprise, l’adresse de facturation, puis ses données de carte. Il valide en cliquant sur le bouton de paiement (par exemple « Payer 149 € et commander l’audit »).
Le paiement s’effectue par carte bancaire, au comptant, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le Vendeur n’a jamais accès aux données de carte. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe.
7. Délai et livraison
Le rapport et la facture acquittée sont envoyés à l’adresse électronique indiquée sous 24 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement. Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France : une commande passée le vendredi soir ou le week-end est livrée au plus tard le premier jour ouvré suivant. La livraison est réputée effectuée à l’envoi du courrier électronique. Lorsque le rapport est trop volumineux pour être joint, il est mis à disposition par un lien de téléchargement valable 90 jours.
Si le site est inaccessible ou ne peut être analysé (erreur du serveur, blocage du robot, absence de page publique), le Vendeur relance l’analyse puis prend contact avec l’Acheteur. À défaut de livraison dans les 5 jours ouvrés suivant le paiement, l’Acheteur peut demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral du prix.
8. Absence de droit de rétractation
La vente étant conclue entre professionnels, pour les besoins de l’activité de l’Acheteur, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.
9. Usage du rapport
L’Acheteur peut utiliser le rapport pour ses besoins internes et le communiquer à ses prestataires (agence web, développeurs, auditeur). Il s’interdit de le présenter comme un audit de conformité, une attestation ou un certificat, ou d’en déduire un taux de conformité. Le Vendeur reste titulaire des droits sur la présentation et les textes du rapport.
10. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Le rapport décrit l’état des pages analysées à la date de l’analyse ; il ne garantit ni la conformité du site à une norme ou à une obligation légale, ni l’absence de réclamation ou de sanction. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs ; elle est en tout état de cause limitée au prix payé pour la commande concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
11. Facturation et pénalités de retard
Une facture conforme à l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts est établie à la livraison du rapport et envoyée en PDF avec celui-ci. L’Acheteur garantit l’exactitude des données de facturation qu’il fournit. Le prix étant payé comptant à la commande, aucun escompte n’est accordé. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du code de commerce).
12. Données personnelles
Le Vendeur, responsable de traitement, traite les données fournies lors de la commande (adresse électronique, raison sociale, SIREN, adresse de facturation, adresse du site et des pages à analyser, données de commande et de paiement, à l’exclusion des données de carte, traitées par Stripe) pour exécuter la Prestation, établir la facture, tenir sa comptabilité et prévenir la fraude. Bases légales : exécution du contrat et obligations légales.
Destinataires : Stripe (paiement) ; Google (registre des commandes et des factures, envoi des courriers électroniques et stockage des rapports, au moyen de Google Apps Script, Gmail, Sheets et Drive) ; GitHub (exécution de l’analyse dans un dépôt privé, GitHub Actions) ; le cas échéant l’expert-comptable du Vendeur. Ces prestataires peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD. Durées : adresses analysées et rapport, 90 jours après la livraison ; factures et pièces comptables, 10 ans (article L123-22 du code de commerce) ; autres données de commande, 5 ans.
Toute personne concernée dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle exerce en répondant à l’e-mail de commande ; elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir aussi la politique de confidentialité.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
14. Dispositions diverses
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle acceptée par l’Acheteur lors de sa commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
Version du 12 octobre 2026.