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Gratuit · sans inscription · vos saisies restent chez vous

Générateur de déclaration d’accessibilité

Pour les sites et boutiques en ligne concernés par l’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025) et par l’article 47 de la loi de 2005. Répondez aux questions, relisez, exportez.

  • Gratuit
  • Saisies jamais envoyées
  • Modèle RGAA + informations EAA
  • HTML · Markdown · Word

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Questionnaire

Cet outil met en forme vos réponses ; il ne vérifie pas votre site et ne garantit aucune conformité. Une déclaration doit refléter un audit réel. Sans audit, l’état indiqué est « non conforme ».

1. Votre situation (indicatif)
Êtes-vous un organisme public (administration, collectivité, établissement public) ?Les organismes publics relèvent d’autres textes (directive 2016/2102, RGAA, BITV 2.0).
Fournissez-vous en ligne un service aux consommateurs couvert par l’Acte européen sur l’accessibilité ?Par exemple : vente en ligne (commerce électronique), services bancaires aux consommateurs, livres numériques, transport de voyageurs (sites, applis, billetterie), communications électroniques.
Effectif
Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros ?Il suffit que l’un des deux montants soit sous le seuil.
France : votre chiffre d’affaires moyen en France dépasse-t-il 250 millions d’euros ?Moyenne des trois derniers exercices (décret n° 2019-768, art. 2). Au-delà, l’article 47 de la loi n° 2005-102 impose la déclaration au format RGAA et le schéma pluriannuel.
2. Organisation et site
Ex. https://www.exemple.fr
3. Évaluation
Une évaluation de l’accessibilité a-t-elle été réalisée ?
Nom de la personne, de l’équipe ou du prestataire
Uniquement si un audit complet a été réalisé. Laissez vide sinon. Cet outil ne calcule aucun taux.
4. Contenus non accessibles
Une par ligne. Ex. « Le tunnel de paiement n’est pas utilisable au clavier (critère 7.3). »
Une par ligne, avec la justification et, si possible, l’alternative proposée.
Une par ligne. Ex. cartes interactives, contenus de tiers non financés ni contrôlés.
5. Comment la déclaration a été établie
Ex. HTML, CSS, JavaScript
Une combinaison par ligne. Ex. « NVDA 2025.3 et Firefox 140 »
Un par ligne. Ex. « axe-core », « Colour Contrast Analyser »
Une par ligne : nom et adresse
6. Description du service (Acte européen sur l’accessibilité)
Ce que propose le site, en quelques phrases simples.
Les étapes, en termes simples. Ex. recherche de produits, panier, création de compte facultative, paiement, confirmation par e-mail, livraison, retours.
Mesures d’accessibilité en placeCochez uniquement ce qui est vérifié.
Une par ligne
Ex. commande par téléphone, accompagnement par e-mail sous 2 jours ouvrés.
Comment vous vérifiez que le service reste accessible (annexe V, point 3) : tests avant mise en production, audit annuel, traitement des retours.
Une par ligne : exigence concernée, raison, date de l’évaluation. Laissez vide si aucune.
7. Plan d’action (schéma pluriannuel)
Une par ligne
Une par ligne
Une par ligne
Une par ligne

Vos réponses

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