Kit Qualiopi V10 › Référentiel 2026 › Indicateur 20
Indicateur 20 Qualiopi : CFA : gouvernance et supervision pédagogique
L'indicateur 20, propre aux CFA, exigeait un personnel dédié à la mobilité, un référent handicap et un conseil de perfectionnement. Le décret de 2026 ajoute la qualité du pilotage, la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance, et une supervision pédagogique renforcée lorsque la part d'heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté.
Le texte de 2019 et celui de 2026
Rédaction officielle, mot pour mot. Ce qu'il ajoute est surligné dans la seconde.
« 20) Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. »
« 20) Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. Il s'assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s'assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. »
À qui il s'applique, et comment il est audité
- Critère 4 : adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement.
- Catégories d'actions cochées dans l'annexe : apprentissage.
- Statut au 1er novembre 2026 : modifié.
- Non-conformité possible : majeure seulement (arrêté du 6 juin 2019, article 5).
- Audit de surveillance : fait partie de la revue minimale (arrêté, article 2).
- Arrêté d'application : non publié au 13 octobre 2026 ; il doit fixer la part minimale d'heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents (CFA).
Ce qui change en pratique
Calculez dès maintenant, formation par formation, la part d'heures assurées par vos intervenants permanents. Exemple fictif : 1 200 heures d'enseignement, dont 420 assurées par des permanents, soit 35 %. Le seuil n'est pas connu tant que l'arrêté n'est pas publié ; si vous êtes loin des 100 %, documentez déjà la supervision des vacataires (observations de séances, réunions de coordination, accompagnement des nouveaux intervenants).
Pour la gouvernance, le texte vise la participation « des apprentis, formateurs et entreprises ». Un conseil de perfectionnement qui les réunit, avec des comptes rendus et des décisions suivies dans le plan d'amélioration, en est la preuve la plus directe. Un conseil constitué mais jamais réuni n'en est pas une.
L'indicateur 20 ne peut donner lieu qu'à une non-conformité majeure (article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019) et il est revu à chaque audit de surveillance.
Exemple de calcul (colonnes du modèle T19)
| Formation | Heures totales | Heures par des permanents | Part | Seuil (arrêté) |
|---|---|---|---|---|
| [BTS, exemple] | 1 200 | 420 | 35 % | non publié |
| [CAP, exemple] | 800 | 560 | 70 % | non publié |
Chiffres fictifs. Le modèle T19 du kit ajoute la colonne « supervision renforcée nécessaire » et le dispositif de supervision.
Preuves possibles
Notre liste, à confronter au guide de lecture du référentiel 2026, qui n'est pas publié (vérifié le 13 octobre 2026). Une même preuve peut servir à plusieurs indicateurs.
- Désignation du référent mobilité et du référent handicap (fiche de mission)
- Composition, calendrier et comptes rendus du conseil de perfectionnement
- Preuve de participation des parties prenantes (entreprises, apprentis, formateurs) à la gouvernance
- Calcul de la part d'heures assurées par des intervenants permanents
- Dispositif de supervision pédagogique (si sous le seuil)
Pièges fréquents
- Conseil de perfectionnement constitué mais jamais réuni
- Part d'heures des permanents jamais calculée en attendant l'arrêté
Indicateurs liés
Les autres indicateurs qui changent au 1er novembre 2026 : 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 27, 30, 32, 33. Vue d'ensemble : le tableau des changements.
Pour préparer l'audit
Sources officielles
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (JORF n° 0180 du 4 août 2026)
- Code du travail, annexe du référentiel national qualité, version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2026
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national (version en vigueur, dernière modification par l'arrêté du 1er juillet 2025)
- Guide de lecture du référentiel national qualité, V9 du 8 janvier 2024 (PDF)
Textes consultés le 13 octobre 2026.
Page rédigée par READ FRANCE SAS avec l'aide d'Octave, notre assistant IA, à partir des textes officiels cités ci-dessus, relus sur Légifrance et sur le site du ministère du Travail le 13 octobre 2026. Les reformulations n'engagent que nous : le texte publié au Journal officiel fait foi. Information, pas un conseil juridique. Directeur de la publication : Tanguy Warsmann. Une erreur, ou un texte paru depuis ? Écrivez à octave@vread.fr.