Kit Qualiopi V10 › Ce qui change

Référentiel Qualiopi 2026 : ce qui change au 1er novembre, indicateur par indicateur

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace la liste des indicateurs du référentiel national qualité, souvent appelé « Qualiopi V10 ». Les 7 critères sont inchangés ; on passe de 32 à 33 indicateurs. Ce tableau V9 → V10 donne, pour chaque indicateur modifié, le texte de 2019, celui de 2026 et ce qu'il faut faire.

À savoir. « V9 » et « V10 » sont des appellations courantes, pas des termes officiels. Les libellés ci-dessous sont des reformulations : le texte publié sur Légifrance fait foi.

En bref

11 indicateurs modifiés sur le fond : 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 32.
1 indicateur nouveau : 33, évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants.
1 ajustement mineur (30) ; les autres indicateurs sont inchangés sur le fond.
Nouveau guide de lecture officiel : non publié à ce jour (vérifié le 12/10/2026). Arrêtés fixant les seuils des indicateurs 19 et 20 : non publiés au 11 octobre 2026.

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Indicateurs modifiés ou nouveaux

Modifié Indicateur 1. Information publique détaillée, vérifiable et non trompeuse

Concerne : Tous les prestataires

Avant (référentiel 2019): Information accessible au public, détaillée et vérifiable : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées, modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
À partir du 1er novembre 2026: Même exigence de base, élargie : le type de reconnaissance obtenue (certification, attestation…), les modalités pédagogiques et les financements possibles doivent aussi être présentés. Le texte ajoute que la communication ne doit pas induire le public en erreur, notamment sur l'accès, le contenu, le financement ou les droits à poursuite d'études.
Ce qu'il faut faire: Relire chaque fiche programme, le site et les plaquettes : chaque affirmation (taux, financement « 100 % pris en charge », débouchés) doit pouvoir être prouvée par un document daté.

Modifié Indicateur 2. Indicateurs de résultats avec mode de calcul transparent

Concerne : Tous les prestataires

Avant (référentiel 2019): Diffusion d'indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations et des publics.
À partir du 1er novembre 2026: Les indicateurs de résultats restent adaptés aux prestations et aux publics, mais leur mode de calcul doit être exposé de manière transparente, ou s'appuyer sur des dispositifs existants (indicateurs déjà publiés par ailleurs, par exemple pour l'apprentissage).
Ce qu'il faut faire: Pour chaque taux publié, écrire à côté : période, effectif de référence, numérateur, dénominateur, date de mise à jour.

Modifié Indicateur 3. Information sur la certification préparée et les suites de parcours

Concerne : Prestations préparant à une certification professionnelle

Avant (référentiel 2019): Pour les formations certifiantes : taux d'obtention, possibilité de valider des blocs de compétences, équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés.
À partir du 1er novembre 2026: Mêmes informations, avec une insistance explicite sur les poursuites d'études. L'indicateur ne s'applique qu'aux prestations qui conduisent à une certification professionnelle.
Ce qu'il faut faire: Ajouter dans chaque fiche certifiante un encadré « Après la formation » : blocs, équivalences, passerelles, poursuites d'études possibles, débouchés, avec le lien vers la fiche France compétences (RNCP ou RS).

Modifié Indicateur 7. Adéquation à la certification et capacité à la délivrer

Concerne : Prestations préparant à une certification professionnelle

Avant (référentiel 2019): Pour les formations certifiantes : adéquation du ou des contenus aux exigences de la certification visée.
À partir du 1er novembre 2026: En plus de l'adéquation des contenus, le prestataire doit être en mesure de démontrer sa capacité à préparer et faire passer la certification, y compris lorsqu'il agit comme organisme habilité par le certificateur.
Ce qu'il faut faire: Constituer un dossier par certification : référentiel officiel, tableau de correspondance contenus / compétences, convention ou habilitation avec le certificateur.

Modifié Indicateur 12. Engagement, prévention des ruptures et des violences, harcèlement et discriminations

Concerne : Tous les prestataires

Avant (référentiel 2019): Description et mise en œuvre de mesures pour favoriser l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
À partir du 1er novembre 2026: Les mesures d'engagement et de prévention des abandons restent exigées. S'y ajoute l'obligation de s'assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence (y compris sexiste et sexuelle), de harcèlement ou de discrimination pendant la prestation.
Ce qu'il faut faire: Formaliser une procédure écrite : information des bénéficiaires, canal de signalement, personne référente, délais de traitement, mesures de protection, registre confidentiel. Pour les organismes en distanciel : prévoir aussi les situations en ligne (messagerie, classes virtuelles).

Modifié Indicateur 14. Accompagnement socio-professionnel et traitement des ruptures sensibles (CFA)

Concerne : CFA (actions de formation par apprentissage)

Avant (référentiel 2019): Accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté.
À partir du 1er novembre 2026: Le même accompagnement est exigé. Le CFA doit en plus disposer d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, des violences ou des discriminations, que ces situations surviennent en formation ou dans l'entreprise d'accueil.
Ce qu'il faut faire: Écrire la procédure « rupture sensible » : qui est alerté, en combien de temps, quelles mesures conservatoires, quel suivi de l'apprenant, quelle information de l'entreprise et des autorités compétentes.

Modifié Indicateur 15. Information des apprentis : droits, devoirs, sécurité, signalement (CFA)

Concerne : CFA (actions de formation par apprentissage)

Avant (référentiel 2019): Information des apprentis sur leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés, et sur les règles de santé et sécurité en milieu professionnel.
À partir du 1er novembre 2026: S'y ajoutent : les règles de santé et sécurité renforcées pour les apprentis mineurs, les dispositifs de signalement et les interlocuteurs à contacter, les coordonnées du médiateur de l'apprentissage, et le signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail.
Ce qu'il faut faire: Mettre à jour le livret de l'apprenti avec une page « En cas de problème » : qui contacter, médiateur de l'apprentissage (coordonnées de la chambre consulaire compétente), inspection du travail.

Modifié Indicateur 19. Ressources pédagogiques, suivi effectif à distance, référent pédagogique

Concerne : Tous les prestataires

Avant (référentiel 2019): Mise à disposition de ressources pédagogiques et appropriation de celles-ci par le bénéficiaire.
À partir du 1er novembre 2026: Le prestataire doit vérifier que les ressources sont effectivement appropriées par les bénéficiaires et, pour les modules à distance, contrôler le suivi réel. Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation fixé par arrêté (non publié au 11/10/2026), un référent pédagogique doit être désigné pour chaque formation.
Ce qu'il faut faire: Pour le distanciel : définir ce qui prouve la progression réelle (exercices rendus, quiz, échanges tutoraux), pas seulement le temps de connexion. Recenser les formations à plusieurs intervenants et désigner dès maintenant un référent pédagogique.

Modifié Indicateur 20. Mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement, gouvernance (CFA)

Concerne : CFA (actions de formation par apprentissage)

Avant (référentiel 2019): Personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, référent handicap et conseil de perfectionnement.
À partir du 1er novembre 2026: Mêmes exigences, plus la participation des parties prenantes à la gouvernance. Si la part d'heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté (non publié au 11/10/2026), une supervision pédagogique renforcée doit être mise en place.
Ce qu'il faut faire: Calculer dès maintenant la part d'heures assurées par des intervenants permanents et documenter la supervision pédagogique existante.

Modifié Indicateur 27. Sous-traitance et portage salarial : conformité tracée dans les contrats

Concerne : En cas de sous-traitance ou de portage salarial

Avant (référentiel 2019): En cas de sous-traitance ou de portage salarial, le prestataire s'assure du respect de la conformité au référentiel.
À partir du 1er novembre 2026: Le prestataire doit toujours veiller à la conformité au référentiel de ses sous-traitants et portés, et doit désormais en assurer la traçabilité dans les contrats.
Ce qu'il faut faire: Ajouter à chaque contrat de sous-traitance ou de portage une clause qualité et une annexe listant les obligations et preuves attendues.

Modifié Indicateur 32. Démarche d'amélioration continue et analyse des risques qualité

Concerne : Tous les prestataires

Avant (référentiel 2019): Mise en œuvre de mesures d'amélioration à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations.
À partir du 1er novembre 2026: On passe de « mesures d'amélioration » à une véritable démarche d'amélioration continue fondée sur l'analyse des appréciations et des réclamations, complétée par une analyse des risques portant sur la qualité des formations.
Ce qu'il faut faire: Tenir un plan d'amélioration (constat → action → responsable → échéance → efficacité) et une cartographie des risques qualité revue au moins une fois par an.

NOUVEAU Indicateur 33. Évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants

Concerne : CFA (actions de formation par apprentissage)

Avant (référentiel 2019): — (indicateur inexistant)
À partir du 1er novembre 2026: Nouvel indicateur : mise en place d'un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et suivis d'actions d'amélioration dont l'efficacité est mesurée périodiquement. Les analyses publiées le rattachent aux CFA : vérifiez la colonne d'application dans l'annexe officielle.
Ce qu'il faut faire: Créer un questionnaire d'évaluation des enseignements (par module et par intervenant), distinct du questionnaire de satisfaction, et un circuit de restitution aux équipes.

Les 33 indicateurs en un coup d'œil

Statut de chaque indicateur au 1er novembre 2026 (référentiel V9 → V10)
N°	Critère	Intitulé (reformulé)	Concerne	Statut
1	1	Information publique détaillée, vérifiable et non trompeuse	Tous les prestataires	Modifié
2	1	Indicateurs de résultats avec mode de calcul transparent	Tous les prestataires	Modifié
3	1	Information sur la certification préparée et les suites de parcours	Prestations préparant à une certification professionnelle	Modifié
4	2	Analyse du besoin avec l'entreprise et/ou le financeur	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
5	2	Objectifs opérationnels et évaluables	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
6	2	Contenus et modalités adaptés aux objectifs et aux publics	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
7	2	Adéquation à la certification et capacité à la délivrer	Prestations préparant à une certification professionnelle	Modifié
8	2	Positionnement et évaluation des acquis à l'entrée	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
9	3	Information des bénéficiaires sur le déroulement	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
10	3	Adaptation de la prestation, de l'accompagnement et du suivi	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
11	3	Évaluation de l'atteinte des objectifs	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
12	3	Engagement, prévention des ruptures et des violences, harcèlement et discriminations	Tous les prestataires	Modifié
13	3	Coordination centre de formation / entreprise en alternance	Formations en alternance	Inchangé sur le fond
14	3	Accompagnement socio-professionnel et traitement des ruptures sensibles (CFA)	CFA (actions de formation par apprentissage)	Modifié
15	3	Information des apprentis : droits, devoirs, sécurité, signalement (CFA)	CFA (actions de formation par apprentissage)	Modifié
16	3	Présentation à la certification conforme aux exigences du certificateur	Prestations préparant à une certification professionnelle	Inchangé sur le fond
17	4	Moyens humains et techniques, environnement adapté	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
18	4	Coordination des intervenants	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
19	4	Ressources pédagogiques, suivi effectif à distance, référent pédagogique	Tous les prestataires	Modifié
20	4	Mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement, gouvernance (CFA)	CFA (actions de formation par apprentissage)	Modifié
21	5	Compétences des intervenants : définies, mobilisées, évaluées	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
22	5	Développement des compétences des salariés	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
23	6	Veille légale et réglementaire	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
24	6	Veille sur les compétences, métiers et emplois	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
25	6	Veille sur les innovations pédagogiques et technologiques	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
26	6	Accueil et accompagnement des personnes en situation de handicap	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
27	6	Sous-traitance et portage salarial : conformité tracée dans les contrats	En cas de sous-traitance ou de portage salarial	Modifié
28	6	Partenaires socio-économiques pour les périodes en situation de travail	Prestations avec périodes de formation en situation de travail	Inchangé sur le fond
29	6	Insertion professionnelle et poursuite d'études (CFA)	CFA (actions de formation par apprentissage)	Inchangé sur le fond
30	7	Recueil des appréciations des parties prenantes	Tous les prestataires	Ajustement mineur
31	7	Traitement des difficultés, réclamations et aléas	Tous les prestataires	Inchangé sur le fond
32	7	Démarche d'amélioration continue et analyse des risques qualité	Tous les prestataires	Modifié
33	7	Évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants	CFA (actions de formation par apprentissage)	NOUVEAU

Les 7 critères (inchangés)

Information du public sur les prestations, les délais d'accès et les résultats obtenus (indicateurs 1 à 3)
Identification précise des objectifs et adaptation des prestations aux publics dès leur conception (indicateurs 4 à 8)
Adaptation de l'accueil, de l'accompagnement, du suivi et de l'évaluation aux publics (indicateurs 9 à 16)
Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement (indicateurs 17 à 20)
Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels (indicateurs 21 à 22)
Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel (indicateurs 23 à 29)
Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations des parties prenantes (indicateurs 30 à 33)

Points encore en attente

Le nouveau guide de lecture officiel du référentiel (qui détaille les attendus et exemples de preuves par indicateur) n'était pas publié au 11 octobre 2026. Le guide de lecture version 9 (8 janvier 2024) reste la référence pour les audits menés jusqu'au 31 octobre 2026.
Les arrêtés prévus par les indicateurs 19 (nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique est exigé) et 20 (part minimale d'heures assurées par des intervenants permanents) n'étaient pas publiés au 11 octobre 2026.
Les modalités de transition pour les certificats en cours (audits de surveillance et de renouvellement après le 1er novembre 2026) doivent être confirmées auprès de votre organisme certificateur.

Sources officielles

Analyse établie le 11 octobre 2026 par READ FRANCE SAS. Information, pas un conseil juridique.