Kit Qualiopi V10 › Référentiel 2026 › Indicateur 15
Indicateur 15 Qualiopi : CFA : information des apprentis et signalement
L'indicateur 15, propre aux CFA, imposait d'informer les apprentis de leurs droits et devoirs et des règles de santé et de sécurité. Le décret de 2026 le complète : information renforcée pour les mineurs, dispositifs de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, interlocuteurs à contacter, coordonnées du médiateur de l'apprentissage, et signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail.
Le texte de 2019 et celui de 2026
Rédaction officielle, mot pour mot. Ce que le décret retire est barré dans la première citation ; ce qu'il ajoute est surligné dans la seconde.
« 15) Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu
professionnel.»
« 15) Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail. »
À qui il s'applique, et comment il est audité
- Critère 3 : adaptation de l'accueil, de l'accompagnement, du suivi et de l'évaluation aux publics.
- Catégories d'actions cochées dans l'annexe : apprentissage.
- Statut au 1er novembre 2026 : modifié.
- Non-conformité possible : majeure seulement (arrêté du 6 juin 2019, article 5).
- Audit de surveillance : fait partie de la revue minimale (arrêté, article 2).
Ce qui change en pratique
Le support naturel est le livret de l'apprenti. Ajoutez-y une page « En cas de problème » qui nomme les personnes, donne leurs coordonnées et dit dans quel cas s'adresser à qui. Le médiateur de l'apprentissage est désigné par les chambres consulaires (article L. 6222-39 du code du travail) : indiquez celui de la chambre dont relève l'entreprise de l'apprenti (CCI, chambre de métiers et de l'artisanat ou chambre d'agriculture).
Le texte dit aussi que le CFA « veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail ». Écrivez qui, au CFA, fait ce signalement et comment il est tracé.
Gardez la preuve de remise du livret à chaque apprenti (émargement ou accusé de lecture). L'indicateur 15 ne peut donner lieu qu'à une non-conformité majeure (article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019).
Exemple de page « En cas de problème » (extrait du modèle T08)
- Parlez-en à [référent] ou à tout formateur.
- En cas de violence, harcèlement ou discrimination, au CFA ou en entreprise : [procédure, traitement sans délai].
- Litige avec l'employeur : médiateur de l'apprentissage [coordonnées].
- Dysfonctionnement grave dans l'entreprise (sécurité, conditions de travail) : le CFA le signale à l'inspection du travail.
Extrait du livret de l'apprenti T08 du kit ; les crochets sont à compléter.
Preuves possibles
Notre liste, à confronter au guide de lecture du référentiel 2026, qui n'est pas publié (vérifié le 13 octobre 2026). Une même preuve peut servir à plusieurs indicateurs.
- Livret de l'apprenti à jour (droits, devoirs, rémunération, temps de travail, sécurité, règles spécifiques aux mineurs)
- Coordonnées du médiateur de l'apprentissage et des interlocuteurs internes
- Procédure de signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail
- Preuve de remise ou de présentation à chaque apprenti (émargement, accusé)
Pièges fréquents
- Livret générique sans les coordonnées du médiateur compétent
- Règles propres aux apprentis mineurs absentes ou renvoyées à « la réglementation »
Indicateurs liés
Les autres indicateurs qui changent au 1er novembre 2026 : 1, 2, 3, 7, 12, 14, 19, 20, 27, 30, 32, 33. Vue d'ensemble : le tableau des changements.
Pour préparer l'audit
Sources officielles
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (JORF n° 0180 du 4 août 2026)
- Code du travail, annexe du référentiel national qualité, version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2026
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national (version en vigueur, dernière modification par l'arrêté du 1er juillet 2025)
- Guide de lecture du référentiel national qualité, V9 du 8 janvier 2024 (PDF)
Textes consultés le 13 octobre 2026.
Page rédigée par READ FRANCE SAS avec l'aide d'Octave, notre assistant IA, à partir des textes officiels cités ci-dessus, relus sur Légifrance et sur le site du ministère du Travail le 13 octobre 2026. Les reformulations n'engagent que nous : le texte publié au Journal officiel fait foi. Information, pas un conseil juridique. Directeur de la publication : Tanguy Warsmann. Une erreur, ou un texte paru depuis ? Écrivez à octave@vread.fr.