Kit Qualiopi V10 › Référentiel 2026 › Indicateur 14
Indicateur 14 Qualiopi : CFA : ruptures liées à des violences ou discriminations
L'indicateur 14 ne concerne que l'apprentissage. Il demandait un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté. Le décret de 2026 ajoute que le CFA « dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil ».
Le texte de 2019 et celui de 2026
Rédaction officielle, mot pour mot. Ce qu'il ajoute est surligné dans la seconde.
« 14) Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté. »
« 14) Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté. Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil. »
À qui il s'applique, et comment il est audité
- Critère 3 : adaptation de l'accueil, de l'accompagnement, du suivi et de l'évaluation aux publics.
- Catégories d'actions cochées dans l'annexe : apprentissage.
- Statut au 1er novembre 2026 : modifié.
- Non-conformité possible : majeure seulement (arrêté du 6 juin 2019, article 5).
- Audit de surveillance : fait partie de la revue minimale (arrêté, article 2).
- Nouvel entrant : l'audit initial vérifie la formalisation du processus, l'audit de surveillance sa mise en œuvre (arrêté, article 1er).
Ce qui change en pratique
La nouveauté porte sur trois mots : « sans délai », et sur un lieu : l'entreprise d'accueil. La procédure doit donc couvrir ce qui arrive chez l'employeur, pas seulement au CFA. Écrivez qui est alerté, en combien de temps, quelles mesures conservatoires sont possibles (changement de groupe, suspension d'une mise en situation, recherche d'une autre entreprise), comment l'apprenti est suivi ensuite, et quand le CFA informe l'entreprise et les autorités compétentes.
L'indicateur 14 se prépare avec deux voisins : le 12, qui impose à tous les prestataires une procédure violences et harcèlement, et le 15, qui oblige le CFA à informer l'apprenti des dispositifs de signalement. Une seule procédure peut servir aux trois si elle traite explicitement le cas de l'entreprise d'accueil.
Côté audit, l'indicateur 14 ne peut donner lieu qu'à une non-conformité majeure (article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019) et il est revu à chaque audit de surveillance. Pour un CFA nouvel entrant, l'audit initial vérifie la formalisation du processus et l'audit de surveillance sa mise en œuvre (article 1er).
Exemple de déroulé « rupture sensible »
Jour du signalement
Le référent [nom] reçoit le signalement (apprenti, formateur, maître d'apprentissage) et l'inscrit au registre confidentiel.
Sous [24 h]
Entretien avec l'apprenti ; mesures conservatoires si besoin ; information de la direction du CFA.
Sous [5 jours]
Échange avec l'entreprise d'accueil si la situation la concerne ; orientation vers le médiateur de l'apprentissage ou signalement à l'inspection du travail selon le cas.
Suivi
Point avec l'apprenti à [1 mois] ; clôture au registre avec la suite donnée.
Déroulé d'exemple rédigé pour cette page : les délais entre crochets sont les vôtres. Le kit le décline dans les modèles T07 et T08.
Preuves possibles
Notre liste, à confronter au guide de lecture du référentiel 2026, qui n'est pas publié (vérifié le 13 octobre 2026). Une même preuve peut servir à plusieurs indicateurs.
- Procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations
- Actions d'accompagnement socio-professionnel (logement, transport, santé, aides) et leurs traces
- Actions éducatives et citoyennes réalisées
- Registre des situations traitées et délais effectifs
Pièges fréquents
- Procédure sans délai chiffré ni responsable
- Procédure limitée aux faits survenus au CFA, muette sur l'entreprise d'accueil
Indicateurs liés
Les autres indicateurs qui changent au 1er novembre 2026 : 1, 2, 3, 7, 12, 15, 19, 20, 27, 30, 32, 33. Vue d'ensemble : le tableau des changements.
Pour préparer l'audit
Sources officielles
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (JORF n° 0180 du 4 août 2026)
- Code du travail, annexe du référentiel national qualité, version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2026
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national (version en vigueur, dernière modification par l'arrêté du 1er juillet 2025)
- Guide de lecture du référentiel national qualité, V9 du 8 janvier 2024 (PDF)
Textes consultés le 13 octobre 2026.
Page rédigée par READ FRANCE SAS avec l'aide d'Octave, notre assistant IA, à partir des textes officiels cités ci-dessus, relus sur Légifrance et sur le site du ministère du Travail le 13 octobre 2026. Les reformulations n'engagent que nous : le texte publié au Journal officiel fait foi. Information, pas un conseil juridique. Directeur de la publication : Tanguy Warsmann. Une erreur, ou un texte paru depuis ? Écrivez à octave@vread.fr.