Kit Qualiopi V10 › Référentiel 2026 › Indicateur 27
Indicateur 27 Qualiopi : sous-traitance et portage salarial
Quand un organisme fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, l'indicateur 27 lui demandait déjà de s'assurer que le référentiel est respecté. Le décret de 2026 ajoute qu'il « en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance ». À partir du 1er novembre 2026, la preuve attendue est écrite dans le contrat lui-même.
Le texte de 2019 et celui de 2026
Rédaction officielle, mot pour mot. Ce que le décret retire est barré dans la première citation ; ce qu'il ajoute est surligné dans la seconde.
« 27) Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent
référentiel.»
« 27) Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »
À qui il s'applique, et comment il est audité
- Critère 6 : inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
- Catégories d'actions cochées dans l'annexe : toutes les catégories d'actions ; il ne s'applique que lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial.
- Statut au 1er novembre 2026 : modifié.
- Non-conformité possible : majeure seulement (arrêté du 6 juin 2019, article 5).
- Audit de surveillance : fait partie de la revue minimale (arrêté, article 2).
Ce qui change en pratique
Chaque contrat de sous-traitance ou de portage, nouveau ou en cours, doit porter la trace des obligations qualité : une clause qui renvoie au référentiel et une annexe qui liste, exigence par exigence, ce que fait le sous-traitant et la preuve qu'il fournit. Pour les contrats en cours, un avenant suffit.
Le cadre existait déjà en partie. Le guide de lecture V9 indique qu'un contrat entre l'organisme et son sous-traitant « est nécessaire pour formaliser les missions confiées », et rappelle que, pour les formations financées par le CPF, le contrat de sous-traitance est écrit et précise les missions, le contenu, les moyens, la durée, la période et le montant (article R. 6333-6-2 du code du travail). Le ministère du Travail précise aussi que le donneur d'ordre doit s'assurer du respect du référentiel par son sous-traitant ou le salarié porté.
L'indicateur 27 ne peut donner lieu qu'à une non-conformité majeure (article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019) et il est revu à chaque audit de surveillance s'il vous est applicable.
Extrait du modèle gratuit T13 : la clause
Le [Sous-traitant / Consultant porté] s'engage à réaliser les prestations qui lui sont confiées dans le respect des exigences de ce référentiel applicables aux missions décrites à l'annexe qualité, et à fournir les éléments de preuve qui y sont listés.
Preuves possibles
Notre liste, à confronter au guide de lecture du référentiel 2026, qui n'est pas publié (vérifié le 13 octobre 2026). Une même preuve peut servir à plusieurs indicateurs.
- Contrats de sous-traitance ou de portage comportant une clause relative au référentiel qualité
- Annexe qualité : obligations, documents à fournir, modalités de contrôle
- Contrôles réalisés (évaluations, observations, revues de documents) et leurs dates
- Liste à jour des sous-traitants et portés
Pièges fréquents
- Contrats anciens sans aucune mention du référentiel
- Sous-traitant lui-même certifié présenté comme dispense de tout contrôle
Indicateurs liés
Les autres indicateurs qui changent au 1er novembre 2026 : 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 30, 32, 33. Vue d'ensemble : le tableau des changements.
Pour préparer l'audit
Sources officielles
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (JORF n° 0180 du 4 août 2026)
- Code du travail, annexe du référentiel national qualité, version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2026
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national (version en vigueur, dernière modification par l'arrêté du 1er juillet 2025)
- Guide de lecture du référentiel national qualité, V9 du 8 janvier 2024 (PDF)
Textes consultés le 13 octobre 2026.
Page rédigée par READ FRANCE SAS avec l'aide d'Octave, notre assistant IA, à partir des textes officiels cités ci-dessus, relus sur Légifrance et sur le site du ministère du Travail le 13 octobre 2026. Les reformulations n'engagent que nous : le texte publié au Journal officiel fait foi. Information, pas un conseil juridique. Directeur de la publication : Tanguy Warsmann. Une erreur, ou un texte paru depuis ? Écrivez à octave@vread.fr.