Délais et coûts · vérifiés le 11 octobre 2026

Délais d'opposition à une marque : ce qu'il faut savoir

Marque française (INPI) : 2 mois

• Délai : deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) — article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle. Pour une marque internationale désignant la France, le délai court à partir de sa publication dans la Gazette de l'OMPI.
• Qui peut s'opposer : notamment le titulaire d'une marque antérieure ou son licencié exclusif (sauf stipulation contraire du contrat), une société sur la base de sa dénomination ou de son nom commercial, le titulaire d'un nom de domaine… La liste complète figure à l'article L712-4-1.
• Comment : uniquement en ligne, depuis un compte sur le portail de l'INPI. Les pièces justificatives peuvent être complétées dans le mois qui suit, sans étendre la portée de l'opposition.
• Coût : 400 € de redevance pour le premier droit invoqué, plus 150 € par droit antérieur supplémentaire (barème INPI applicable depuis le 2 juillet 2026).
• Représentation : vous pouvez agir vous-même ; un mandataire est obligatoire dans certains cas (plusieurs cotitulaires, opposant établi hors de l'UE et de l'EEE).

Le déroulé

1. Le déposant de la demande contestée dispose de deux mois pour répondre.
2. Une phase d'échanges écrits contradictoires suit (avec audition orale possible).
3. L'INPI doit statuer dans les quatre mois suivant la fin de cette phase ; à défaut, l'opposition est réputée rejetée. Ce délai résulte du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 (certaines pages de l'INPI mentionnent encore trois mois).
4. Au total, l'INPI annonce une durée de 6 mois à 1 an.

Les deux parties peuvent demander ensemble une suspension de quatre mois pour négocier, renouvelable deux fois (12 mois au maximum), selon les directives de l'INPI. Page de référence : s'opposer à l'enregistrement d'une marque.

Marque de l'Union européenne (EUIPO) : 3 mois

• Délai : trois mois après la publication de la demande ; redevance de 320 € (EUIPO, opposition).
• Période de réflexion (« cooling-off ») : deux mois après la notification de l'opposition, avant la phase contradictoire, pour permettre un accord. Si l'accord aboutit au retrait ou à la limitation de la demande, la redevance est remboursée (FAQ EUIPO).

Le délai est passé ? D'autres voies existent

• Nullité ou déchéance devant l'INPI (depuis le 1^er avril 2020) : demande en ligne, redevance de 600 €, plus 150 € par droit antérieur supplémentaire. La déchéance (marque non exploitée) et la nullité pour motif absolu peuvent être demandées par toute personne ; la nullité pour atteinte à un droit antérieur, par le titulaire de ce droit (INPI).
• Attention à la tolérance : si vous avez toléré en connaissance de cause pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, vous ne pouvez plus en demander la nullité sur le fondement de votre droit antérieur, sauf dépôt de mauvaise foi (article L716-2-8 du CPI).

Ces procédures sont plus longues et plus chères qu'une opposition : d'où l'intérêt d'une surveillance régulière.

Calendrier type d'une veille