Conditions générales de vente — projet
Document de travail, non applicable. Aucune vente n'est ouverte sur ce site et aucun paiement ne peut y être effectué. Ces conditions sont un projet en attente de validation par le dirigeant de READ FRANCE SAS ; elles seront complétées et publiées en version définitive avant toute ouverture des ventes.
1. Vendeur
READ FRANCE SAS, SIREN 988 741 773, 11 rue Rouvet, 75019 Paris (voir les mentions légales).
2. Produit envisagé
Veille de marque automatisée — alerte hebdomadaire par courriel listant les nouvelles demandes de marques publiées par l'INPI dont le nom ressemble à la marque surveillée, dans les classes choisies.
Prix envisagé : 9 € HT par mois et par marque (abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment, effet à la fin de la période payée). Le prix définitif sera affiché TTC avant toute commande.
3. Commande et paiement
Le paiement se fera par carte via un prestataire de paiement sécurisé (page hébergée par le prestataire). La commande sera confirmée par voie électronique. Une facture sera émise pour chaque paiement.
4. Fourniture d'un contenu ou service numérique et droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Conformément à l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation seront recueillis par une case à cocher distincte avant le paiement. À défaut, le droit de rétractation de 14 jours s'appliquera (voir la fiche Service-Public).
5. Limites
Le service signale des ressemblances textuelles. Il ne donne aucun avis sur le risque de confusion, la validité d'une marque ou l'opportunité d'une opposition, qui relèvent d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.
6. Réclamations et médiation
Réclamations : via les tickets GitHub du site, puis à l'adresse électronique qui sera indiquée. Médiateur de la consommation : à désigner avant l'ouverture des ventes (article L612-1 du Code de la consommation). À défaut d'accord amiable, les litiges pourront être portés devant les juridictions compétentes.
7. Droit applicable
Droit français.