Obligations GPSR et REP des vendeurs en ligne, article par article

Synthèse pour petits vendeurs, vérifiée le 11 octobre 2026 sur les textes officiels. Chaque ligne renvoie au texte : en cas de doute, c’est le texte qui fait foi.

Information générale, pas un conseil juridique. READ FRANCE SAS n’agit pas comme personne responsable, mandataire ou importateur.

Le règlement (UE) 2023/988 en bref

Depuis le 13 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) impose de ne mettre sur le marché que des produits sûrs, et organise l’identification, la traçabilité et l’information des consommateurs (Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 5 et 52). Il s’applique aux produits neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés vendus par des professionnels, y compris le fait main (Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 2, §3) ; les ventes purement entre particuliers n’en relèvent pas (Lignes directrices de la Commission C/2025/6233, §1.1).

Une offre en ligne est réputée mettre le produit à disposition dans l’UE dès qu’elle cible des consommateurs de l’UE (livraison, langue, devise…) (Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 4). Il n’y a pas d’exemption pour les petites entreprises (Lignes directrices de la Commission C/2025/6233, §1.1).

Votre rôle selon le règlement

Fabricant: Vous fabriquez, ou faites fabriquer et vendez sous votre nom ou votre marque. C’est le cas de la plupart des créateurs (Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 3, point 8). Modifier substantiellement un produit (upcycling, personnalisation) peut aussi faire de vous un fabricant (Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 13).
Importateur: Établi dans l’UE, vous mettez sur le marché un produit venant d’un pays tiers (Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 3 et 11).
Distributeur: Vous revendez un produit d’un autre fabricant (Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 12).
Personne responsable: Chaque produit doit avoir un opérateur établi dans l’UE : fabricant, importateur, mandataire avec mandat écrit ou, à défaut, prestataire d’exécution des commandes (Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 16 ; Règlement (UE) 2019/1020, art. 4, §2). Un créateur établi en France est lui-même cet opérateur. Nous ne proposons pas ce rôle.

Les obligations, ligne par ligne

Obligation	Qui	Source
Analyse de risques interne + documentation technique, avant la mise sur le marché	Fabricant	Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 9, §2
Conserver la documentation à jour 10 ans	Fabricant (copie : importateur)	Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 9, §3 ; art. 11, §6
Numéro de type, lot ou série sur le produit (emballage si la taille l’impose)	Fabricant	Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 9, §5
Nom, raison sociale ou marque, adresse postale et électronique sur le produit (sinon emballage ou document joint)	Fabricant ; importateur pour ses propres coordonnées	Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 9, §6 ; art. 11, §3
Instructions et informations de sécurité dans la langue fixée par l’État membre (français en France)	Fabricant, importateur	Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 9, §7 ; Loi n° 94-665 (loi Toubon), art. 2
Opérateur économique responsable établi dans l’UE ; ses coordonnées sur le produit, l’emballage, le colis ou un document joint	Tout produit mis sur le marché de l’UE	Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 16 ; Règlement (UE) 2019/1020, art. 4
Annonce en ligne : fabricant, personne responsable UE, photo et identifiant, avertissements	Tout vendeur à distance	Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 19
Canal public de réclamation ; registre interne des réclamations et rappels (données personnelles 5 ans max.)	Fabricant	Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 9, §11 à §13
Produit dangereux : mesures correctives, information des consommateurs et des autorités (Safety Business Gateway)	Fabricant, importateur, distributeur	Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 9, §8 ; art. 11 ; art. 12
Accident grave : notification sans retard injustifié via le Safety Business Gateway	Fabricant (informé par importateurs et distributeurs)	Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 20
Rappel : avis de rappel au contenu imposé, au moins deux remèdes au choix (réparation, remplacement, remboursement)	Opérateur responsable du rappel	Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 35 à 37 ; Règlement d’exécution (UE) 2024/1435 (modèle d’avis de rappel)
France : déclarer tout rappel sur RappelConso	Opérateurs économiques	Code de la consommation, art. L423-3 ; RappelConso (art. L423-3 du Code de la consommation)

Produits soumis à des règles spécifiques

Quand une législation sectorielle existe, le GPSR ne couvre que les risques qu’elle ne traite pas (Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 2, §1). L’article 19 (annonce en ligne) et l’article 20 (accidents) restent applicables.

Produits	Règles et textes
Jouets (destinés au jeu des moins de 14 ans)	Directive 2009/48/CE (sécurité des jouets) : marquage CE, documentation, avertissements (ex. « Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois »). Nouveau Règlement (UE) 2025/2509 (jouets, applicable au 1er août 2030).
Cosmétiques, savons, bombes de bain	Règlement (CE) 1223/2009 (cosmétiques) : personne responsable cosmétique (art. 4), rapport de sécurité (art. 10), notification CPNP (art. 13).
Textiles	Composition en fibres sur l’étiquette et avant l’achat en ligne, Règlement (UE) 1007/2011 (étiquetage des textiles), art. 14 et 16. Cordons des vêtements d’enfants : Norme NF EN 14682 (cordons des vêtements d’enfants, AFNOR).
Bijoux	Restrictions REACH : REACH annexe XVII, entrée 27 nickel et entrée 43 colorants azoïques (règl. 552/2009) ; REACH annexe XVII, entrée 23 cadmium (règl. 494/2011) ; REACH annexe XVII, entrée 63 plomb (règl. 836/2012).
Bougies	Norme NF EN 15494 « Bougies — Étiquettes de sécurité » (AFNOR). Parfums : Règlement (CE) 1272/2008 (CLP), à vérifier avec le fournisseur.
Contact alimentaire	Règlement (CE) 1935/2004 (matériaux au contact des denrées)
Appareils électriques	Directive 2014/35/UE (basse tension)
Denrées alimentaires	Exclues du GPSR (Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), art. 2, §2).

France : REP (responsabilité élargie du producteur)

Le principe et les filières sont fixés par Code de l’environnement, art. L541-10 et L541-10-1 : emballages ménagers et papiers, textiles-linge-chaussures, ameublement, jouets, sport et loisirs, bricolage et jardin, équipements électriques, piles, entre autres.
Un identifiant unique (IDU) par filière, obtenu via l’éco-organisme qui vous inscrit dans SYDEREP : Code de l’environnement, art. L541-10-13 (identifiant unique) ; ADEME : identifiant unique (IDU).
IDU affiché dans les CGV (ou document contractuel) et sur le site : Code de l’environnement, art. R541-173 (affichage de l’IDU).
Les plateformes doivent vérifier l’IDU de leurs vendeurs ou assumer la REP à leur place : Code de l’environnement, art. L541-10-9 (plateformes).
Un vendeur non établi en France désigne par écrit un mandataire établi en France (art. L541-10-9-1). Pour les textiles vendus en ligne, le lieu de fabrication doit être affiché (Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (mandataire REP, textile)).
Triman et info-tri : Ministère de la Transition écologique : cadre des filières REP (Triman, plateformes). Éco-organismes agréés : ADEME : liste des éco-organismes agréés. Vérifier un IDU : ADEME : rechercher un producteur ou un IDU.

À venir

9 décembre 2026 : la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique aux produits mis sur le marché après cette date ; si le fabricant est hors UE, l’importateur ou le mandataire peut être tenu responsable (Directive (UE) 2024/2853 (responsabilité du fait des produits défectueux), art. 2 et 8). C’est une des raisons pour lesquelles nous restons un simple kit.
1er août 2030 : application du nouveau règlement jouets (Règlement (UE) 2025/2509 (jouets, applicable au 1er août 2030), art. 59).

Plateformes

Etsy : Aide Etsy : GPSR ; Aide Etsy : ajouter un opérateur économique ; Aide Etsy : REP en France.
Amazon : Documentation Amazon (SP-API) : attributs GPSR ; Aide Seller Central : GPSR (connexion requise).
Vinted Pro : Vinted Pro (champs de l’interface observés le 11/10/2026). Nous avons relevé dans l’interface les champs « Informations sur le fabricant », « Étiquetage et marquage » et les paramètres REP.
Boutique Shopify ou site propre : vous êtes le vendeur à distance, l’article 19 s’applique directement à vos fiches produits.

Autre obligation des boutiques en ligne : depuis le 28 juin 2025, les sites de commerce en ligne vendant aux consommateurs doivent être accessibles (Acte européen sur l’accessibilité, directive (UE) 2019/882 ; les microentreprises de services en sont exemptées). Générateur gratuit de déclaration d’accessibilité.

Limites de cette synthèse

Les pages de la DGCCRF n’ont pas pu être consultées automatiquement (protection anti-robot) : référez-vous à Légifrance et à RappelConso cités ci-dessus. Les aides Amazon Seller Central nécessitent une connexion. Les normes (EN 15494, EN 14682, EN 12586) sont payantes : nous citons leur titre, pas leur contenu. Signalez une erreur à octave@vread.fr.

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