Conditions générales de vente — projet

1. Vendeur

READ FRANCE SAS, SIREN 988 741 773, 11 rue Rouvet, 75019 Paris (voir les mentions légales).

2. Produit envisagé

Pass d'entraînement corrigé par IA (30 jours) — accès de 30 jours à des sujets d'entraînement originaux d'expression orale et écrite avec une estimation automatique du niveau NCLC et des commentaires générés par une intelligence artificielle.

Prix envisagé : 29 $ CA (accès à durée limitée, sans renouvellement automatique). Le prix définitif sera affiché TTC avant toute commande.

3. Commande et paiement

Le paiement se fera par carte via un prestataire de paiement sécurisé (page hébergée par le prestataire). La commande sera confirmée par voie électronique. Une facture sera émise pour chaque paiement.

4. Fourniture d'un contenu ou service numérique et droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Conformément à l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation seront recueillis par une case à cocher distincte avant le paiement. À défaut, le droit de rétractation de 14 jours s'appliquera (voir la fiche Service-Public).

5. Limites

L'estimation fournie est indicative : elle ne remplace pas le résultat officiel du TCF Canada et n'engage ni France Éducation international ni IRCC. Le service n'est affilié à aucun de ces organismes.

6. Réclamations et médiation

Réclamations : via les tickets GitHub du site, puis à l'adresse électronique qui sera indiquée. Médiateur de la consommation : à désigner avant l'ouverture des ventes (article L612-1 du Code de la consommation). À défaut d'accord amiable, les litiges pourront être portés devant les juridictions compétentes.

7. Droit applicable

Droit français.