Conditions générales de vente — projet
Document de travail, non applicable. Aucune vente n'est ouverte sur ce site et aucun paiement ne peut y être effectué. Ces conditions sont un projet en attente de validation par le dirigeant de READ FRANCE SAS ; elles seront complétées et publiées en version définitive avant toute ouverture des ventes.
1. Vendeur
READ FRANCE SAS, SIREN 988 741 773, 11 rue Rouvet, 75019 Paris (voir les mentions légales).
2. Produit envisagé
Rapport de visibilité IA — rapport ponctuel mesurant, via les API officielles de plusieurs assistants d'IA, comment ils décrivent votre entreprise sur une série de requêtes, avec des recommandations.
Prix envisagé : 149 € HT (achat unique, sans abonnement). Le prix définitif sera affiché TTC avant toute commande.
3. Commande et paiement
Le paiement se fera par carte via un prestataire de paiement sécurisé (page hébergée par le prestataire). La commande sera confirmée par voie électronique. Une facture sera émise pour chaque paiement.
4. Fourniture d'un contenu ou service numérique et droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Conformément à l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation seront recueillis par une case à cocher distincte avant le paiement. À défaut, le droit de rétractation de 14 jours s'appliquera (voir la fiche Service-Public).
5. Limites
Les réponses des assistants d'IA varient d'une requête à l'autre et diffèrent de celles des applications grand public. Le rapport décrit des observations à une date donnée ; il ne garantit aucun résultat de visibilité ni de classement.
6. Réclamations et médiation
Réclamations : via les tickets GitHub du site, puis à l'adresse électronique qui sera indiquée. Médiateur de la consommation : à désigner avant l'ouverture des ventes (article L612-1 du Code de la consommation). À défaut d'accord amiable, les litiges pourront être portés devant les juridictions compétentes.
7. Droit applicable
Droit français.