L'URSSAF vous adresse une mise en demeure
En bref
La mise en demeure est un courrier officiel qui réclame des cotisations ou des majorations non payées. C'est une étape avant une procédure de recouvrement forcé (la « contrainte »).
Les délais à vérifier
- Vous avez 1 mois pour payer ou régulariser. Passé ce délai, l'URSSAF peut délivrer une contrainte.
- Pour contester le montant : saisir la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF dans les 2 mois suivant la réception.
Que faire
- Vérifiez les périodes et montants réclamés (déclarations de chiffre d'affaires oubliées, cotisations estimées…).
- Si une déclaration manque, faites-la : le montant estimé sera recalculé sur vos revenus réels.
- Si vous ne pouvez pas tout payer, demandez des délais de paiement depuis votre espace en ligne (messagerie) ou par téléphone.
- Si vous contestez, écrivez à la CRA avant la date limite avec vos justificatifs.
Attention : Ne laissez pas une mise en demeure sans réponse : la contrainte qui peut suivre a les effets d'un jugement.
Sources et liens officiels
- Entreprendre Service-Public : délais de paiement des cotisations
- Entreprendre Service-Public : remise des majorations de retard
Vérifié le 11 octobre 2026 sur les sources officielles ci-dessus. Les règles peuvent changer : les délais écrits sur votre courrier priment.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide explique un type de courrier ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation. Aide gratuite : France services, point-justice. Lire l'avertissement.