Avertissement : information générale uniquement
Courrier clair n'est pas un service juridique. Nous expliquons, en termes simples, à quoi servent les types de courriers administratifs les plus fréquents, quels délais vérifier et où trouver l'information officielle. Nous ne lisons pas votre courrier, nous ne donnons pas d'avis sur votre situation personnelle et nous ne rédigeons pas de réponse ou de recours pour vous.
Pourquoi cette limite
En France, donner des consultations juridiques personnalisées est réservé à certaines professions (avocats notamment),
selon l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Interrogé par un député, le ministère de la Justice a répondu le
8 avril 2025 que les plateformes en ligne ne sont donc pas autorisées à délivrer des consultations juridiques
(question écrite n° 3177, Assemblée nationale).
Nos guides restent donc des fiches d'information générale, valables pour tout le monde.
Ce que vous devez toujours faire
- Lire les délais écrits sur votre courrier : ils priment sur nos guides. Le délai commence souvent à la date de réception ou de notification, pas à la date où vous lisez le courrier.
- Vérifier sur le site officiel de l'organisme (liens dans chaque guide). Les règles changent ; chaque guide indique sa date de dernière vérification.
- Vous méfier des faux courriers, SMS et courriels : un organisme public ne vous demande jamais vos coordonnées bancaires complètes par SMS. En cas de doute, connectez-vous à votre espace personnel en tapant vous-même l'adresse du site officiel.
Où obtenir une aide personnalisée gratuite
- France services : des agents vous aident gratuitement pour vos démarches (CAF, impôts, Assurance Maladie, titres de séjour…), près de chez vous.
- Point-justice : informations et consultations juridiques gratuites avec des professionnels du droit.
- Défenseur des droits : si vous estimez qu'un service public ne respecte pas vos droits.
- Pour un refus de titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire : contactez immédiatement un avocat ou une association d'aide aux étrangers, car les délais de recours peuvent être de quelques jours seulement.
Une erreur dans un guide ? Signalez-la sur nos tickets GitHub (sans aucune donnée personnelle) : nous corrigeons et datons chaque mise à jour.