Vous avez reçu une proposition de rectification
En bref
Après un contrôle, l'administration fiscale vous propose de corriger votre impôt et explique pourquoi. C'est une proposition : vous pouvez l'accepter ou présenter vos observations.
Les délais à vérifier
- Vous avez 30 jours pour répondre à compter de la réception.
- Ce délai peut être prolongé de 30 jours si vous le demandez et que votre demande arrive avant la fin du premier délai.
- Sans réponse dans le délai, vous êtes considéré comme ayant accepté la proposition.
Que faire
- Notez la date de réception (l'accusé de réception du courrier recommandé fait foi).
- Si vous avez besoin de temps, demandez la prolongation par écrit, tout de suite.
- Vous avez le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix (avocat, expert-comptable) : la charte du contribuable vérifié le rappelle.
- Répondez par écrit, point par point, avec vos justificatifs.
Attention : Ce courrier a des conséquences financières importantes. Faites-vous aider par un professionnel ; un point-justice peut vous orienter gratuitement.
Sources et liens officiels
Vérifié le 11 octobre 2026 sur les sources officielles ci-dessus. Les règles peuvent changer : les délais écrits sur votre courrier priment.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide explique un type de courrier ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation. Aide gratuite : France services, point-justice. Lire l'avertissement.