Vous n'êtes pas d'accord avec une décision de la CPAM
En bref
La CPAM peut refuser un remboursement, une prise en charge, des indemnités journalières, ou vous réclamer une somme. La décision doit indiquer comment la contester. Le recours dépend du type de décision.
Les délais à vérifier
- Décision administrative (droits, remboursements, sommes réclamées…) : saisir la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois, par simple lettre. Sans réponse en 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
- Décision d'ordre médical (avis du médecin-conseil) : saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les 2 mois, par lettre recommandée. Sans réponse en 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
- Ensuite : recours devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois ; une contribution de 50 € peut être demandée, sauf aide juridictionnelle.
Que faire
- Identifiez le type de décision et le recours indiqué sur le courrier.
- Écrivez à la commission avant la date limite, en joignant la décision contestée et vos justificatifs (et, pour une décision médicale, les documents médicaux utiles).
- Avant ou à côté du recours, vous pouvez saisir le médiateur de l'Assurance Maladie après une réclamation restée sans succès : sa saisine suspend le délai de recours.
- Gardez une copie de tout et les preuves d'envoi.
Attention : Ne mettez jamais de documents médicaux sur un forum ou un site non officiel. Envoyez-les seulement à la commission ou au service médical.
Sources et liens officiels
- ameli.fr : faire une réclamation, contester une décision
- Service-Public : médiateur de l'Assurance Maladie
Vérifié le 11 octobre 2026 sur les sources officielles ci-dessus. Les règles peuvent changer : les délais écrits sur votre courrier priment.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide explique un type de courrier ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation. Aide gratuite : France services, point-justice. Lire l'avertissement.