La CAF vous réclame un trop-perçu
En bref
Un « indu » ou « trop-perçu » est une somme que la CAF estime vous avoir versée en trop, par exemple après un changement de ressources déclaré tard. La notification indique le montant, la période concernée et comment rembourser.
Les délais à vérifier
- Pour contester : saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF, en général dans les 2 mois suivant la notification. Le délai et la voie de recours exacts figurent sur la notification.
- La CAF ne peut réclamer un trop-perçu que sur 2 ans (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration).
- Une remise de dette (annulation totale ou partielle) peut être demandée à tout moment ; pour une dette de RSA, la demande va au conseil départemental.
Que faire
- Vérifiez la période et le calcul : correspondent-ils à un vrai changement de situation ?
- Si vous êtes d'accord mais ne pouvez pas tout payer : demandez un échéancier (paiement en plusieurs fois). Le remboursement peut aussi se faire par retenue sur vos prestations futures.
- Si vous n'êtes pas d'accord : écrivez à la CRA avant la date limite, avec vos explications et justificatifs.
- Si vous êtes en difficulté financière : demandez une remise de dette en expliquant votre situation.
- Si la réponse ne vous convient pas : le médiateur de la CAF peut être saisi depuis votre espace en ligne (rubrique « Nous contacter »).
Attention : La fraude est sanctionnée par des pénalités financières. Si vous avez simplement oublié de déclarer un changement, dites-le clairement dans votre réponse.
Sources et liens officiels
Vérifié le 11 octobre 2026 sur les sources officielles ci-dessus. Les règles peuvent changer : les délais écrits sur votre courrier priment.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide explique un type de courrier ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation. Aide gratuite : France services, point-justice. Lire l'avertissement.