Conditions générales de vente aux professionnels – alertes e-mail
Veille AO Formation – version du 12 octobre 2026 (référence cgv-pro-alertes-2026-10-12).
1. Vendeur
READ FRANCE SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 rue Rouvet, 75019 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 988 741 773 (RCS Paris 988 741 773), bénéficiant de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), représentée par Tanguy Warsmann, président (ci-après « le Vendeur »). Contact : en répondant à l'un des e-mails du service. Voir aussi les mentions légales.
2. Champ d'application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement à l'abonnement au service d'alertes e-mail « Veille AO Formation » (le « Service ») souscrit en ligne par un professionnel (l'« Abonné ») : une entreprise immatriculée en France, identifiée par son numéro SIREN, qui commande pour les besoins de son activité. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.
La personne qui commande déclare agir au nom et pour le compte de l'entreprise indiquée et avoir le pouvoir de l'engager. Avant de payer, l'Abonné accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue ; la version acceptée est conservée avec la commande.
3. Description du Service
Le Service consiste en l'envoi, par courrier électronique, d'une sélection automatique d'appels d'offres publics français portant sur des prestations de formation, publiés au BOAMP (DILA) ou dans TED (Office des publications de l'Union européenne), et correspondant aux critères choisis par l'Abonné : régions (les avis nationaux étant toujours inclus), mots-clés et familles de codes CPV facultatifs.
- À la souscription : un e-mail de bienvenue listant les appels d'offres encore ouverts correspondant aux critères.
- Ensuite, chaque jour vers 7 h (heure de Paris) : les appels d'offres repérés depuis l'e-mail précédent ; s'il n'y en a aucun pendant 7 jours, un court e-mail « rien de nouveau ».
- Chaque annonce indique notamment l'objet, l'acheteur, le lieu, la date limite et le lien vers l'avis officiel.
Le Service est un service d'information. La sélection repose sur les codes et descripteurs choisis par les acheteurs et sur des règles automatiques décrites sur la page Méthode ; elle n'est pas exhaustive (de nombreux marchés à procédure adaptée ne sont publiés que sur le profil d'acheteur). Seuls l'avis officiel et le dossier de consultation font foi. Le Vendeur ne garantit pas l'obtention d'un marché.
4. Durée : période prépayée, sans renouvellement automatique
L'abonnement est souscrit pour une période ferme et prépayée de 3 mois ou de 12 mois, au choix de l'Abonné. Elle commence le jour de la confirmation du paiement ; lorsque l'Abonné commande une nouvelle période avant la fin de la période en cours (même adresse électronique et même SIREN), la nouvelle période commence le lendemain de la fin de la période en cours. Les dates de début et de fin figurent sur la facture.
L'abonnement prend fin de plein droit au terme de la période. Il n'est ni renouvelé ni prélevé automatiquement. Le Vendeur adresse un rappel environ 7 jours avant la fin ; l'Abonné qui souhaite continuer commande une nouvelle période.
5. Prix
Les prix sont de 49,00 € net pour 3 mois et de 149,00 € net pour 12 mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payables en une fois à la commande. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation.
6. Commande et paiement
L'Abonné choisit la durée et ses critères, renseigne son adresse électronique, la raison sociale et le SIREN de l'entreprise et son adresse de facturation, puis ses données de carte, et valide en cliquant sur le bouton de paiement (par exemple « Payer 149 € et activer mes alertes »). Le paiement s'effectue par carte bancaire, au comptant, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe.
7. Critères
L'Abonné peut demander la modification de ses critères en répondant à l'un des e-mails du Service ; la modification est faite dans un délai de 2 jours ouvrés.
8. Arrêt des alertes
Chaque e-mail comporte un lien permettant d'arrêter les alertes à tout moment, puis de les reprendre jusqu'à la fin de la période. L'arrêt à l'initiative de l'Abonné ne donne pas lieu au remboursement de la période restante, sauf dans le cas prévu à l'article 9.
9. Disponibilité
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour envoyer les alertes chaque jour. Si, de son fait, aucune alerte ne peut être envoyée pendant plus de 7 jours consécutifs, la période est prolongée d'une durée égale à l'interruption ou, à la demande de l'Abonné, la part du prix correspondant à la période restante lui est remboursée. Les interruptions des sources (BOAMP, TED) ou de la messagerie ne sont pas imputables au Vendeur ; il les signale lorsqu'elles dépassent 7 jours et prolonge alors la période de la même durée.
10. Absence de droit de rétractation
La vente étant conclue entre professionnels, pour les besoins de l'activité de l'Abonné, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.
11. Usage
Les e-mails sont destinés à l'usage interne de l'Abonné. Il s'interdit de les revendre ou de les rediffuser à des tiers dans le cadre d'un service concurrent. Les données des avis proviennent de sources publiques réutilisables (Licence Ouverte pour le BOAMP, décision 2011/833/UE pour TED).
12. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des erreurs ou omissions des avis publiés par les sources officielles, ni de l'absence d'un avis dans la sélection, ni des décisions prises par l'Abonné sur la base des alertes. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs ; elle est en tout état de cause limitée au prix payé pour la période en cours. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
13. Facturation et pénalités de retard
Une facture conforme à l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, indiquant la période d'abonnement, est envoyée en PDF avec l'e-mail de bienvenue. Le prix étant payé comptant, aucun escompte n'est accordé. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du code de commerce).
14. Données personnelles
Le Vendeur, responsable de traitement, traite l'adresse électronique, la raison sociale, le SIREN, l'adresse de facturation et les critères de l'Abonné pour fournir le Service, établir la facture, tenir sa comptabilité et prévenir la fraude (exécution du contrat et obligations légales). Destinataires : Stripe (paiement) et Google (registre des abonnements et des factures, envoi des e-mails, au moyen de Google Apps Script, Gmail, Sheets et Drive), ainsi que le cas échéant l'expert-comptable du Vendeur ; ces prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD. Les e-mails ne contiennent aucun pixel ni lien de suivi. Durées : adresse électronique et critères, pendant la période puis 12 mois après sa fin ; factures et pièces comptables, 10 ans (article L123-22 du code de commerce). L'Abonné dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en répondant à l'un des e-mails du Service ; il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir aussi la page Confidentialité.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
16. Dispositions diverses
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle acceptée par l'Abonné lors de sa commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
Version du 12 octobre 2026.