Pièces en ordre

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Après un refus de visa court séjour : les motifs officiels et la procédure de recours

Page d’information générale, à jour au 13/10/2026. Elle ne remplace pas la lecture de votre décision ni l’avis d’un avocat.

Les motifs du formulaire officiel

La décision est notifiée sur le formulaire type de l’annexe VI du code des visas. Les cases cochées indiquent le ou les motifs :

  1. le document de voyage présenté est faux/falsifié
  2. l’objet et les conditions du séjour envisagé n’ont pas été justifiés
  3. vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie
  4. vous n’avez pas fourni la preuve que vous êtes en mesure d’acquérir légalement des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie
  5. vous avez déjà séjourné sur le territoire des États membres pendant 90 jours au cours de la période de 180 jours en cours sur la base d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée
  6. vous avez fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) par … (mentionner l’État membre)
  7. un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure
  8. un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour la santé publique, au sens de l’article 2, point 21), du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)
  9. un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour leurs relations internationales
  10. les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables
  11. il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité des déclarations faites concernant … (à préciser)
  12. il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité, à l’authenticité des documents justificatifs présentés ou à la véracité de leur contenu
  13. il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa
  14. vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants pour attester que vous n’avez pas été en mesure de demander un visa à l’avance, justifiant une demande de visa à la frontière
  15. l’objet et les conditions du transit aéroportuaire envisagé n’ont pas été justifiés
  16. vous n’avez pas présenté d’éléments attestant que vous possédez une assurance maladie en voyage adéquate et valable

Texte : Règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas), version consolidée du 11/06/2024 : art. 9, 12, 14, 15, 16, 17, 23, 32 et annexe VI. La case 17 (abrogation demandée par le titulaire) n’est pas un refus.

La procédure, dans l’ordre

  1. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo), sous 30 jours

    Pour un visa de court séjour, le recours s’adresse au sous-directeur des visas du ministère de l’Intérieur, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus. Il doit être motivé, rédigé en français et signé. Il est obligatoire avant tout recours devant le juge. Adresse indiquée par France-Visas : BP 83609, 44036 Nantes Cedex 01.

  2. Réponse du sous-directeur

    Il peut rejeter le recours ou demander au consulat de délivrer le visa. Sans réponse dans les 2 mois, le recours est rejeté implicitement.

  3. Recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes, sous 2 mois

    À compter du rejet, explicite ou implicite, du Rapo. C’est le tribunal compétent pour les refus de visa.

Pour un visa de long séjour, le recours préalable va à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), à la même boîte postale. Sans décision dans les 2 mois après le dépôt de la demande, la demande de visa est elle-même considérée comme refusée et peut faire l’objet de ces recours. Les pages officielles consultées ne décrivent pas de recours gracieux auprès du consulat pour le court séjour : la voie indiquée est le Rapo.

Sources : Service-public.fr, « Visa de court séjour Schengen » (refus, Rapo, tribunal administratif de Nantes), vérifié par la DILA le 13/08/2026 ; France-Visas, questions fréquentes (frais, assurance, ressources, refus) ; Règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas), version consolidée du 11/06/2024 : art. 9, 12, 14, 15, 16, 17, 23, 32 et annexe VI.

Pourquoi nous ne vendons pas de modèle de recours

Un Rapo doit répondre aux motifs de votre décision, avec vos pièces. Un texte pré-rédigé ne le fait pas, et rédiger ce recours pour autrui contre rémunération relève de la consultation juridique, réservée par la loi aux professions réglementées (loi n° 71-1130, art. 54 : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 54 (consultation juridique réservée)). Nous nous limitons donc à cette page d’information. Pour un avis sur votre cas : un avocat (annuaire du Conseil national des barreaux) ou un Point-justice, accès au droit gratuit (justice.fr).

Les droits de visa ne sont pas remboursés en cas de refus (FAQ France-Visas). Avant toute nouvelle demande, relisez les cases cochées et comparez avec la liste de votre pays.