Vous avez reçu une contrainte de l'URSSAF
En bref
La contrainte est délivrée quand une mise en demeure est restée sans effet. Elle est généralement signifiée par un commissaire de justice (ex-huissier). Sans opposition, elle a les effets d'un jugement : l'URSSAF peut alors saisir vos comptes ou biens.
Les délais à vérifier
- Vous avez 15 jours à compter de la notification ou de la signification pour former opposition.
- L'opposition se fait auprès du secrétariat du tribunal compétent (pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile) ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle doit être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte. La contrainte doit elle-même indiquer ce délai et le tribunal.
Que faire
- Notez la date de notification ou de signification.
- Si vous contestez, formez opposition dans les 15 jours, en expliquant vos raisons et en joignant la copie de la contrainte.
- Si vous reconnaissez la dette, contactez l'URSSAF pour un échéancier.
- Faites-vous aider : un point-justice ou un avocat peut vous orienter.
Attention : 15 jours, c'est très court : agissez dès réception.
Sources et liens officiels
- Légifrance : Code de la sécurité sociale (article R133-3)
- Point-justice : consultations juridiques gratuites
Vérifié le 11 octobre 2026 sur les sources officielles ci-dessus. Les règles peuvent changer : les délais écrits sur votre courrier priment.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide explique un type de courrier ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation. Aide gratuite : France services, point-justice. Lire l'avertissement.