Titre de séjour (ANEF, préfecture)
Refus de titre de séjour avec OQTF : agir tout de suite
En bref
Une OQTF est une décision de la préfecture qui vous oblige à quitter la France. Elle accompagne souvent un refus de titre de séjour. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif, mais dans des délais très courts.
Les délais à vérifier
- Cas général (vous n'êtes ni assigné à résidence, ni en rétention, ni en détention) : 1 mois pour saisir le tribunal administratif.
- Si vous êtes assigné à résidence ou détenu : 7 jours.
- Si vous êtes placé en rétention : 48 heures.
- Ces délais ne peuvent pas être prolongés, et un recours gracieux auprès de la préfecture ne les suspend pas. Le délai applicable à votre cas est écrit dans la décision (rubrique « voies et délais de recours »).
Que faire
- Lisez immédiatement la rubrique « voies et délais de recours » de la décision et notez la date de notification.
- Contactez le jour même un avocat ou une association d'aide aux étrangers.
- Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (prise en charge des frais d'avocat) ; un avocat peut aussi être désigné d'office.
- Rassemblez vos documents : décision, passeport, preuves de présence en France, de vie familiale, de travail.
Attention : Ne laissez pas passer le délai en attendant une réponse de la préfecture : seul le recours devant le tribunal dans le délai protège vos droits. Les délais ont été modifiés en 2026 : vérifiez toujours la décision elle-même.
Sources et liens officiels
- Service-Public : contester une OQTF
- Point-justice : consultations juridiques gratuites
- Défenseur des droits
Vérifié le 11 octobre 2026 sur les sources officielles ci-dessus. Les règles peuvent changer : les délais écrits sur votre courrier priment.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide explique un type de courrier ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation. Aide gratuite : France services, point-justice. Lire l'avertissement.