Conditions générales de vente aux professionnels

Civiclasse, licences fondateur et module Lecture B2 — version du 14 octobre 2026 (référence cgv-pro-civiclasse-2026-10-14). Elle remplace la version du 13 octobre 2026, qui reste applicable aux commandes passées sous cette version.

1. Vendeur

READ FRANCE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, 11 rue Rouvet, 75019 Paris, SIREN 988 741 773 (RCS Paris), bénéficiant de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), représentée par Tanguy Warsmann, président (« le Vendeur »). Contact : octave@vread.fr.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux ventes en ligne des licences Civiclasse et du module Lecture B2 à un professionnel immatriculé en France et identifié par son SIREN (entreprise, organisme de formation, association), qui commande pour les besoins de son activité (« l’Acheteur »). Les ventes aux consommateurs ne sont pas proposées. La personne qui commande déclare pouvoir engager l’Acheteur. L’Acheteur accepte ces conditions en cochant la case prévue avant le paiement ; la version acceptée est conservée avec la commande.

3. Services et caractère de pré-commande

Civiclasse est un espace en ligne pour les formateurs qui préparent des adultes à l’examen civique : examens blancs imprimables, corrigés, outils de correction et de suivi, cartes d’entraînement à l’entretien de naturalisation. Le module Lecture B2 ajoute des séries imprimables de compréhension écrite (un texte, des questions, un corrigé) pour les formateurs qui préparent des candidats à la naturalisation. Les services sont fournis par un accès au site au moyen d’un code personnel à l’Acheteur.

Les ventes sont des pré-commandes. À la date de la commande, la banque de questions de l’examen civique et les séries du module Lecture B2 sont en version bêta : elles ont été contrôlées contre leurs sources, mais aucun expert ne les a encore relues. Le Vendeur s’engage à livrer, au plus tard le 15 janvier 2027 : la version relue de la banque de questions (licences) ; 12 séries relues du module Lecture B2 (module). Jusqu’à cette livraison, l’Acheteur dispose de la version bêta sans supplément.

Civiclasse est un service privé, sans lien avec le ministère de l’Intérieur, France Éducation International ou la CCI Paris Île-de-France. Il ne délivre aucune attestation, ne remplace pas les ressources officielles, qui sont gratuites, et ne garantit ni la réussite à l’examen civique ni un niveau de langue. Le module Lecture B2 ne prouve pas le niveau B2 exigé pour la naturalisation : seuls les diplômes et attestations prévus par les textes le prouvent. Il ne reproduit pas les épreuves du TCF ou du TEF.

4. Prix

• Licence fondateur Pilote : 99 € ou 129 € net selon le prix affiché le jour de la commande (test de prix), pour 3 mois de licence et jusqu’à 60 apprenants.
• Licence fondateur Annuelle : 329 € net, pour 12 mois de licence et jusqu’à 300 apprenants.
• Option Lecture B2 ajoutée à une licence : 69 € ou 99 € net de plus selon le prix affiché (test de prix), pour la durée et le nombre d’apprenants de la licence choisie.
• Module Lecture B2 seul : 249 € net, pour 12 mois et jusqu’à 300 apprenants.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment du paiement ; il est payable en une fois, sans abonnement ni renouvellement automatique.

5. Commande, paiement, accès

L’Acheteur indique son adresse électronique, sa raison sociale, son SIREN et son adresse de facturation, puis paie par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) ; le Vendeur n’a jamais accès aux données de carte. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Le code d’accès et la facture acquittée sont envoyés par e-mail dans les minutes qui suivent, et au plus tard sous 24 heures ; à défaut, l’Acheteur prévient le Vendeur, qui renvoie le code sans frais.

6. Livraison des versions relues et remboursement

La période de licence (3 ou 12 mois) commence le jour où la version relue est mise à disposition, annoncée par e-mail. Si la version relue de la banque de questions n’est pas mise à disposition le 15 janvier 2027 au plus tard, l’Acheteur d’une licence peut demander le remboursement intégral du prix payé, option Lecture B2 comprise.

Si les 12 séries relues du module Lecture B2 ne sont pas mises à disposition le 15 janvier 2027 au plus tard, l’Acheteur peut demander : s’il a acheté le module seul, le remboursement intégral ; s’il l’a acheté en option d’une licence, le remboursement de la part du prix correspondant à l’option (69 € ou 99 € selon le prix payé), la licence restant due si sa propre version relue a été livrée.

La demande se fait par simple e-mail dans les 30 jours qui suivent cette date ; le remboursement est fait sur la carte utilisée, l’accès au service remboursé prend fin et une facture d’avoir est émise.

7. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation du code de la consommation ne s’applique pas, sous réserve de l’article 6.

8. Licence d’utilisation

Le Vendeur reste titulaire des droits sur les questions, explications, corrigés, encadrés de vocabulaire, cartes et outils qu’il a rédigés. L’Acheteur reçoit une licence non exclusive et non cessible, pour la durée prévue à l’article 6, lui permettant : d’utiliser l’espace formateur par les membres de son équipe pédagogique ; d’imprimer et de distribuer les sujets, séries, grilles et corrigés à ses propres apprenants, dans la limite du nombre d’apprenants de la formule. Sont interdits : la communication du code d’accès à des tiers ou à des apprenants, la revente, la mise en ligne des contenus et leur reprise dans un autre produit. Les textes officiels et les œuvres du domaine public reproduits restent soumis à leur propre régime (page Sources).

9. Exactitude des contenus

Le Vendeur vérifie les contenus avec soin et corrige ou retire toute question signalée comme erronée, dans un délai raisonnable. Les textes et les examens peuvent évoluer : les pages officielles font foi. Les contenus ne constituent pas un conseil juridique et ne portent pas sur la situation administrative d’une personne.

10. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs prouvés, ne peut excéder le prix payé. Il ne répond pas des résultats des apprenants aux examens ou aux tests de langue ni des décisions administratives. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

11. Facturation

Une facture conforme à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI est envoyée avec le code. Le prix étant payé comptant, aucun escompte n’est accordé. Toute somme non payée à l’échéance entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

12. Données personnelles

Voir la page Confidentialité.

13. Droit applicable

Droit français. Après une tentative de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Version du 14 octobre 2026.