Article 4 du règlement sur l'IA : ce qui a changé le 27 juillet 2026
L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 porte sur la « maîtrise de l'IA » du personnel. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, l'a remplacé. Le nouveau texte s'applique depuis le 27 juillet 2026.
Le texte, avant et après
| Version | Ce que doivent faire les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA |
|---|---|
| Du 2 février 2025 au 26 juillet 2026 | Prendre des mesures « pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel ». |
| Depuis le 27 juillet 2026 | Prendre des mesures « pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte ». Nouvelle phrase : « Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. » |
Les mesures tiennent compte des connaissances, de l'expérience et de la formation des personnes, du contexte d'utilisation et des personnes visées par les systèmes. Les paragraphes 2 et 3 chargent la Commission et les États membres d'aider les entreprises, « en particulier les PME », et de publier des exemples pratiques.
En pratique pour une PME
- Qui est visé : toute entreprise dont le personnel utilise des systèmes d'IA dans son travail. La Commission donne l'exemple de salariés qui rédigent ou traduisent avec ChatGPT : ils doivent être informés des risques, comme les réponses inventées.
- Quel justificatif : « Il n'y a pas besoin de certificat. Les organisations peuvent tenir un relevé interne des formations ou d'autres initiatives » (questions-réponses de la Commission, mises à jour le 27 juillet 2026, notre traduction).
- Quel niveau : aucun niveau n'est exigé de chaque personne depuis le 27 juillet 2026.
- Quelle sanction : le règlement ne fixe pas d'amende européenne pour l'article 4 (l'article 99 vise d'autres articles) ; les sanctions éventuelles relèvent du droit national. Au 13 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun texte français fixant une sanction propre à l'article 4. Les autorités nationales de surveillance du marché commencent leurs contrôles en août 2026.
- Systèmes à haut risque : leurs déployeurs gardent l'obligation de former les personnes chargées du contrôle humain (article 26), en plus de l'article 4.
Quatre étapes courantes, qui ne sont pas exigées telles quelles par le texte : lister les outils d'IA utilisés, écrire une charte d'utilisation, informer le personnel en gardant une trace datée, mettre à jour quand les outils changent.
Sources
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, JO L du 24.7.2026, article 1er point 5 (nouvel article 4) et article 4 (entrée en vigueur le troisième jour suivant la publication) : EUR-Lex, texte lu le 13 octobre 2026 sur le serveur de l'Office des publications.
- Règlement (UE) 2024/1689, articles 3 point 56, 4, 99 et 113 : EUR-Lex.
- Commission européenne, AI literacy, questions and answers, mise à jour du 27 juillet 2026.
Cette fiche est une information générale rédigée par READ FRANCE SAS (Lu & Compris). Elle ne constitue pas un avis juridique ; seul le texte publié au Journal officiel fait foi.