Conditions générales de vente aux professionnels

Acquimètre, évaluations Qualiopi indicateurs 8 et 11 – version du 13 octobre 2026 (référence cgv-pro-eval-2026-10-13).

1. Prestataire

READ FRANCE SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 rue Rouvet, 75019 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 988 741 773 (RCS Paris 988 741 773), bénéficiant de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), représentée par Tanguy Warsmann, président (ci-après « le Prestataire »). Acquimètre est un nom commercial du Prestataire.

Contact : octave@vread.fr. Voir aussi les mentions légales.

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement à la prestation « Acquimètre » commandée en ligne par un professionnel (ci-après « le Client ») : une entreprise immatriculée en France, identifiée par son numéro SIREN, qui commande pour les besoins de son activité professionnelle. Les ventes aux consommateurs ne sont pas proposées.

La personne qui passe commande déclare agir au nom et pour le compte de l’entreprise indiquée et avoir le pouvoir de l’engager. Avant de payer, le Client accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue ; la version acceptée est conservée avec la commande. Les CGV prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

3. Prestation

À partir des supports de cours transmis par le Client, le Prestataire rédige, pour chaque formation (une « formation » = un programme et ses supports ; de 1 à 10 formations par commande) : un test de positionnement à l’entrée avec autoévaluation et règle de décision ; une évaluation des acquis de fin de formation ; une évaluation des acquis à J+30 ; les corrigés et barèmes, avec pour chaque question le passage du support dont elle est tirée ; une fiche de résultats par stagiaire ; un fichier CSV des questions. Il fournit en outre un dossier de synthèse rattachant ces instruments aux indicateurs 8 et 11 du référentiel national qualité. Les livrables sont des fichiers DOCX, PDF et CSV réunis dans une archive ZIP.

Les questions sont rédigées par un assistant d’intelligence artificielle du Prestataire (Octave) à partir des seuls supports du Client, puis soumises à des contrôles automatiques décrits sur le site. Le Client relit et valide les évaluations avant tout usage ; il reste seul responsable de l’évaluation de ses stagiaires, du choix des seuils et des décisions prises à partir des résultats.

La prestation ne comprend pas : la passation des évaluations, l’hébergement de questionnaires en ligne, l’évaluation de savoir-faire pratiques par observation, l’accompagnement à l’audit, ni aucune certification. Elle ne garantit pas le résultat d’un audit Qualiopi. Le Prestataire n’est ni certificateur ni mandaté par l’État ; « Qualiopi » est une marque de l’État, citée ici à titre descriptif.

4. Prix

Le prix est de 249 € net de taxe par commande de 1 à 10 formations, ou de 199 € net de taxe pour les entreprises ayant acheté le Kit Qualiopi V10 du Prestataire (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation ; il figure sur la facture.

Le tarif réservé aux acheteurs du Kit Qualiopi est accordé sur présentation du code remis avec le kit ou sur déclaration du Client. Si le Prestataire constate que l’entreprise n’a pas acheté le kit, il peut facturer la différence de prix (50 €), payable à 30 jours.

5. Commande et paiement

Le Client renseigne sur la page « Commander » : le tarif, le nombre de formations, son adresse électronique, la raison sociale et le SIREN de l’entreprise, son adresse de facturation, l’attestation relative aux supports (article 7), puis ses données de carte. Il valide en cliquant sur le bouton de paiement (« Payer 249 € et recevoir le lien d’envoi »).

Le paiement s’effectue par carte bancaire, au comptant, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les données de carte sont saisies dans un module sécurisé de Stripe ; le Prestataire n’y a jamais accès. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe. La facture acquittée et un lien personnel d’envoi des supports sont adressés au Client par courrier électronique.

6. Exécution et délai

Le Client dépose ses supports (PDF, DOCX ou PPTX ; 15 Mo par fichier, 40 fichiers au plus) au moyen du lien personnel, puis confirme que son envoi est complet. Le Prestataire livre l’archive par courrier électronique dans un délai de 5 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés en France) à compter de cette confirmation. La date de livraison est affichée et confirmée par courrier électronique. Un ajout de fichier après confirmation fait repartir le délai à la nouvelle confirmation.

Si un fichier est illisible (document scanné sans texte, fichier protégé) ou ne permet pas de rédiger d’évaluation, le Prestataire en informe le Client dans les 2 jours ouvrés ; le délai est suspendu jusqu’à l’envoi d’un fichier exploitable. Si le Client n’a déposé aucun support dans les 60 jours suivant le paiement, il peut demander le remboursement intégral ; au-delà de 6 mois sans dépôt, la commande est close et le prix reste acquis.

Retard : si l’archive n’est pas livrée 10 jours ouvrés après la confirmation de l’envoi complet, le Client peut obtenir sur simple demande le remboursement intégral du prix ; il conserve alors les livrables éventuellement reçus ensuite.

7. Engagements du Client sur les supports

Le Client garantit qu’il détient les droits sur les supports transmis, ou l’autorisation de leurs titulaires de les faire traiter pour la prestation, et que ces supports ne contiennent pas de données personnelles de stagiaires (noms, résultats, coordonnées). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre. Il s’engage à ne pas transmettre de contenu illicite.

8. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, pour les besoins de l’activité du Client, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les consommateurs ne s’applique pas. La commande est ferme dès la confirmation du paiement, sous réserve des articles 6 et 10.

9. Droits sur les livrables

Les supports restent la propriété du Client ou de leurs titulaires. À la livraison, le Prestataire cède au Client, pour le monde et pour la durée des droits, le droit de reproduire, modifier et utiliser les évaluations livrées pour son activité de formation, y compris en les remettant à ses stagiaires et à ses formateurs, sur tout support. Sont exclues la revente ou la mise à disposition des évaluations comme produit à des tiers qui ne sont pas des stagiaires ou intervenants du Client. Les modèles, méthodes et outils du Prestataire restent sa propriété.

10. Conformité et remplacement

Si une question est inexacte au regard des supports, hors du sujet de la formation ou mal formulée, le Client la signale dans les 30 jours suivant la livraison : le Prestataire la remplace sans frais dans les 5 jours ouvrés. Si l’archive est illisible ou incomplète, le Prestataire la renvoie sans frais.

11. Confidentialité

Le Prestataire traite les supports du Client comme confidentiels. Il ne les utilise que pour exécuter la commande, ne les communique à aucun tiers en dehors de ses prestataires techniques (article 13), ne s’en sert pas pour d’autres clients ni pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Les supports et l’archive livrée sont supprimés 90 jours après la livraison.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs ; elle est en tout état de cause limitée au prix payé pour la commande concernée. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (notamment perte de chiffre d’affaires, de financement, de certification ou de référencement, sanction administrative), ni de l’usage que le Client fait des évaluations, ni du contenu des supports fournis par le Client. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

13. Facturation, données personnelles et prestataires

Une facture conforme à l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts est émise au paiement. Toute somme non payée à son échéance (notamment au titre de l’article 4) entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Le Prestataire, responsable de traitement, traite les données de commande (adresse électronique, raison sociale, SIREN, adresse de facturation, données de commande et de paiement, à l’exclusion des données de carte traitées par Stripe) pour exécuter la commande, établir la facture et tenir sa comptabilité (bases légales : contrat et obligations légales ; conservation : factures 10 ans, autres données 5 ans). Si, malgré l’article 7, des données personnelles figurent dans les supports, le Prestataire les traite pour le compte du Client, uniquement pour exécuter la prestation, sous la confidentialité de l’article 11, et les supprime avec les supports.

Prestataires techniques : Stripe (paiement) ; Google (réception et stockage des supports dans un dossier privé, courriers électroniques, registre des commandes : Apps Script, Drive, Gmail, Sheets). Ces prestataires peuvent traiter des données hors de l’Union européenne dans le cadre des garanties prévues par le RGPD. Toute personne concernée exerce ses droits auprès du Prestataire (contact ci-dessus) et peut saisir la CNIL. Voir la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. Dispositions diverses

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle acceptée par le Client lors de sa commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Version du 13 octobre 2026, référence cgv-pro-eval-2026-10-13. Adresse permanente : https://outils.vread.fr/acquimetre/cgv-pro.html